Mise à disposition de données fiscales au STATEC

Réponse QP

15. April 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant la mise à disposition de données fiscales au STATEC.

Lors d’une réunion de la Commission des Finances avec le STATEC le 12 mars 2024, la question de la mise à disposition de données fiscales au STATEC a été soulevée.

Selon l’article 13 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, « Les administrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête. » 

Or, les administrations fiscales ne semblent pas fournir certaines données fiscales au STATEC, se référant au secret fiscal. Par conséquent, sans ces données, comme soulevé lors de la réunion de la Commission des Finances, le STATEC se trouve dans l’impossibilité d’anticiper plus précisément dans ses prévisions l’évolution des recettes fiscales de l’État. Avec ces données, des fluctuations au niveau de l’évolution des recettes fiscales pourraient le cas échéant être mieux anticipés.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes aux Ministres :

• Les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le STATEC devrait, conformément à la loi du 10 juillet 2011 prémentionnée, recevoir de la part des administrations publiques les renseignements statistiques nécessaires à l’établissement de ses prévisions ?
•  Les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les administrations fiscales devraient fournir au STATEC les données fiscales anonymisées nécessaires afin d’établir des prévisions fiables quant à l’évolution des finances publiques, l’anonymisation des données garantissant le respect du secret fiscal ?

Dans l’affirmative, endéans quel délai le Ministre des Finances donnera-t-il les indications respectives aux administrations fiscales concernées ?

Dans la négative, les Ministres pourraient-ils motiver leur position ainsi qu’expliquer la conformité de cette dernière avec la loi prémentionnée ?

Réponse