Loi sur les dons aux partis politiques

Les dons sont soumis aux dispositions de la loi du 21 décembre 2007 sur le financement des partis politiques.

Art. 8. Seules les personnes physiques sont autorisées à faire des dons aux partis politiques et à leurs composantes. On entend par don à un parti politique aux fins de la présente loi, tout acte volontaire en vue d’accorder à un parti un avantage précis de nature économique et évaluable en numéraire. Les dons en provenance d’une personne morale ne sont pas permis. Il en est de même des dons faits par des associations, groupements ou organismes ne jouissant pas de la personnalité juridique. Les dons anonymes sont interdits.

Art. 9. L’identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons à des partis politiques et à leurs composantes, est enregistrée par le bénéficiaire. Toute composante d’un parti doit déclarer à l’organe national compétent les donateurs et les dons recueillis par elle, nonobstant son autonomie statutaire. Les partis politiques dressent un relevé des donateurs et des dons annuels supérieurs à deux cent cinquante euros, qui est déposé chaque année ensemble avec les comptes et bilans du parti auprès du Premier Ministre, Ministre d’Etat, avec copie au Président de la Chambre des Députés, conformément à l’article 6.

Art. 10. Les versements que les mandataires font personnellement sur base de leurs rémunérations ou indemnités à un parti politique ou à ses composantes ne sont pas considérés comme des dons.