Les garanties optionnelles contre les risques d’inondation proposées par les assurances

Réponse QP

3. September 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député Charles Margue à Monsieur le Ministre des Finances concernant les garanties optionnelles contre les risques d’inondation proposées par les assurances.

En mars 2017, le ministère des Finances et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance du Grand-Duché de Luxembourg (ACA) ont présenté une nouvelle garantie de base optionnelle contre les risques d’inondation en complément de l’assurance Habitation privée. Il s’agissait d’une réaction des assureurs aux pluies torrentielles de juillet 2016, qui avaient engendré des inondations d’une ampleur inédite au Luxembourg. Selon les modalités retenues en 2017, les garanties de base optionnelles prévoient une indemnité annuelle minimale de 20.000.- € par an et par sinistre pour les personnes (moins d’un pour cent de la population) résidant en zone de risque décennal avec une forte exposition au risque d’inondation. Pour les autres 99 pour cent de la population, la couverture de base optionnelle proposée par les assureurs prévoit une indemnité annuelle minimale de 200.000.- € par an et par sinistre.

Suite aux inondations de juillet 2021, les assureurs ont émis un premier bilan chiffré des dégâts. Avec un chiffre provisoire de 120 millions d’euros, il s’agit d’ores et déjà des plus importants dommages causés par un phénomène météorologique au Luxembourg. Lors d’une interview à la radio, l’Administrateur-délégué et Président du Comité de direction de l’ACA n’a pas été en mesure d’indiquer de chiffres exacts sur le niveau de souscription des garanties optionnelles contre les risques d’inondations. Or, vu l’importance des dégâts occasionnés et la fréquence de plus en plus élevée de phénomènes météorologiques extrêmes ces dernières années, il est important de s’interroger sur la couverture de ces événements par les assurances et sur les produits que les assureurs proposent à leurs clients. À cet effet, des données chiffrées s’avèrent indispensables.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quelle proportion des assurés ont opté en faveur des garanties optionnelles contre les risques d’inondations proposées par les assureurs ? Quel est le montant total des primes versées aux assureurs dans ce contexte et quelle est la prime moyenne versée par assuré ?
• Le total des primes versées depuis 2017 est-il suffisant pour couvrir les sinistres occasionnés par les catastrophes naturelles pendant la même période, y inclus le chiffre provisoire de 120 millions d’euros pour les inondations de juillet 2021 ?
• Le indemnités minimales couvertes par les garanties optionnelles s’élèvent à 20.000.- € par an et par sinistre dans les zones à haut risque d’inondations, respectivement à 200.000.- € en dehors de ces zones. Quelle est la proportion des garanties souscrites se limitant à ces montants minimaux ? Pour l’ensemble des garanties souscrites, où se situe la moyenne et la médiane des indemnités prévues, endéans respectivement en dehors des zones à haut risque d’inondations ?
• Monsieur le Ministre est-il en mesure de dresser un bilan provisoire des dégâts non couverts par des assurances, occasionnés auprès des ménages et entreprises par les pluies diluviennes et les inondations de juillet 2021 ?
• Monsieur le Ministre est-il en mesure de dresser un bilan provisoire des dommages occasionnés auprès des infrastructures publiques, dont notamment ceux concernant les communes et les syndicats intercommunaux ? Ces dégâts sont-ils entièrement couverts par des contrats d’assurance, où existe-t-il des découverts ?

Question parlementaire

Réponse