3. September 2021
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant les avantages fiscaux lors de la location d’un bien immobilier.
Les prix des logements ont continué à augmenter au Luxembourg en 2020, la cause principale étant un déséquilibre entre offre et demande sur le marché immobilier. Or, une partie de la demande n’est pas liée aux personnes cherchant un logement pour eux-mêmes, mais aux investisseurs, donc aux personnes physiques ou morales qui cherchent des biens immobiliers à des fins de placement d’argent.
Plusieurs facteurs encouragent l’investissement dans l’immobilier, dont notamment le niveau très bas des taux d’intérêt depuis plusieurs années et le fait que l’immobilier est considéré comme un investissement sûr avec un rendement assuré. À cela s’ajoutent des avantages fiscaux qui rendent l’investissement dans l’immobilier particulièrement intéressant. Il s’agit notamment de déductions fiscales sur les revenus locatifs, comme l’amortissement pour usure et en particulier l’amortissement accéléré, la déduction des intérêts payés en lien avec le crédit immobilier ou encore la déduction des frais d’entretien et de réparation.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes :
Le régime de l’amortissement pour usure permet d’amortir le prix d’acquisition ou le prix de revient d’un bien immobilier hors terrain à un taux allant de 2% à 4% en fonction de l’âge de l’immeuble. Notons dans ce contexte que le prix du terrain ne doit expressément pas être amorti puisqu’un terrain n’est pas sujet à dépréciation dans le temps.
Or, assez souvent, lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acte notarié ne spécifie ni la valeur du terrain ni celle de l’immeuble, mais seulement le prix global. Dans ces situations, la circulaire L.I.R. n°106/2 du 7 février 2000 stipule que « sauf situation spéciale (situation géographique particulière, petit immeuble érigé sur un grand terrain, etc.), il est permis d’évaluer la quote-part du terrain à vingt pour-cent du prix d’acquisition global ».
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes :
Depuis la réforme entrée en vigueur au début de cette année, l’amortissement accéléré de 4% s’applique aux constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans, contrairement à 6 ans en vigueur avant la réforme. En même temps, le taux de l’amortissement accéléré a été abaissé de 6% à 4%. En revanche, un abattement immobilier spécial allant jusqu’à 10.000 euros a été introduit pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans et qui sont affectées au logement locatif.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes :
Finalement, notons encore que la circulaire L.I.R. n°105/8 du 31 octobre 2017 permet la déduction des frais d’obtention lors de la location d’un bien immobilier même si les revenus issus de cette location font défaut pendant moins de deux ans. Ainsi, le revenu net provenant de la location d’un bien peut le cas échéant être négatif et donc réduire la charge fiscale du contribuable.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes :