Les aides aux entreprises pour promouvoir la transition écologique

Réponse QP

27. Juli 2021

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Semiray Ahmedova et Charles Margue à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant les aides aux entreprises pour promouvoir la transition écologique.

Afin de promouvoir la transition vers une économie décarbonisée et la protection de l’environnement, l’État accorde diverses aides financières aux entreprises.

Selon les dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement, l’État accorde des aides à l’investissement aux entreprises notamment en faveur de l’efficacité énergétique, de la protection de l’environnement, de l’adaptation anticipée aux futures normes européennes, du recyclage et du réemploi des déchets et des énergies renouvelables. Selon les chiffres publiés dans les rapports annuels du Ministère de l’Économie, l’État a déboursé depuis 2018 dans le cadre de ce régime un montant total d’environ 50 millions d’euros.[1] Notons que les montants réellement accordés depuis 2018 sont inférieurs aux montants prévus dans la fiche financière du projet de loi n°6855 en question qui prévoyait une enveloppe budgétaire d’environ 62 millions d’euros pour les trois premières années et une enveloppe annuelle moyenne de 25 millions d’euros pour les cinq premières années de mise en œuvre de la loi. De plus, contrairement à ce que projetait la fiche financière, les montants annuellement déboursés diminuent depuis 2018.

Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a mis en place par la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 un nouveau régime d’aides à l’investissement en faveur de l’innovation, de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire. Selon les derniers chiffres présentés par le Ministère des Finances, l’État a jusqu’à présent déboursé 2 millions d’euros dans le cadre de cette loi.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants :

• Concernant le régime d’aides aux entreprises régi par la loi du 15 décembre 2017 précitée, Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres détaillés sur les demandes reçues et les montants déboursés ventilés par catégorie d’aide (aides en faveur des mesures d’efficacité énergétique, aides aux études environnementales, aides à l’investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets…) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur du régime d’aide en question ? Peut-il aussi fournir des données détaillées quant à la répartition des secteurs d’activité qui ont pu profiter des aides en question ?
• Quel est selon Monsieur le Ministre le bilan du régime d’aides mis en place par la loi du 15 décembre 2017 ? Comment s’explique-t-il que les montants réellement déboursés soient nettement inférieurs aux montants projetés lors du vote de la loi et qu’ils diminuent depuis 2018 ? Dans ce contexte, comment envisage-t-il rendre ces régimes d’aides aux entreprises plus attractifs ?
• Comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il que pour certaines catégories d’aides, les montants déboursés soient relativement bas par rapport à d’autres (p.ex. : aides en faveur du recyclage et du réemploi des déchets) et que certaines catégories d’aides semblent ne pas avoir été utilisées jusqu’à présent (p.ex. : aides en faveur de l’adaptation anticipée aux futures normes de l’Union) ? Monsieur le Ministre entend-il agir de manière proactive afin de rendre ces catégories d’aides peu sollicitées plus attractives ?
• Concernant les aides à l’investissement mises en place dans le cadre de la pandémie du Covid-19, Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres actualisés concernant les demandes traitées et les projets pour lesquels une aide a été accordée ainsi que les montants y relatifs ? Comment Monsieur le Ministre entend-il faire évoluer ce régime d’aides au-delà de la pandémie du Covid-19 ?

[1] Selon les rapports annuels du Ministère de l’Économie, l’État a accordé 29,1 millions d’euros en 2018, 11,4 millions d’euros en 2019 et 9,32 millions d’euros en 2020.

Question parlementaire

Réponse