Le dossier de soins partagé

Réponse QP

1. Oktober 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet du dossier de soins partagé.

Suite à la réponse à ma question n°4109 relative à la généralisation de l’usage du DSP, j’aimerais revenir sur l’alimentation des DSP par le secteur hospitalier. Selon la réponse commune de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, les 4 centres hospitaliers participent à l’alimentation des DSP, ainsi que 4 établissements hospitaliers spécialisés.

Or selon nombre de témoignages que j’ai pu recueillir, les passages dans une structure hospitalière ne se traduisent pas toujours par un versement de la documentation afférente au DSP du patient concerné, parfois même en cas de demande explicite de la part du patient. Ceci malgré le règlement grand-ducal du 6 novembre 2019, qui prévoit un délai de maximum 15 jours après la prise en charge et le versement des documents au DSP.

J’aimerais donc avoir les précisions suivantes :

• Quel est le pourcentage :

– des actes répertoriés par la CNS versés aux DSP ?

– des documents versés aux DSP provenant d’une structure hospitalière ?

– des actes posés dans une structure hospitalière versés aux DSP ?

– des résultats d’analyses biologiques médicales réalisées dans une structure hospitalière et versés aux DSP ? Quel est ce même pourcentage pour les laboratoires d’analyses médicales privés ?

– des médecins pratiquant dans les hôpitaux ayant activé le DSP professionnel ?

– des médecins pratiquant dans les hôpitaux ayant déposé des documents dans les DSP des patients ?

– des examens d’imagerie médicale versés aux DSP ? Dans ce contexte ne serait-il pas utile de renoncer à la copie sur support numérique à destination du patient ?

•  Les patients admis dans une structure hospitalière sont-ils systématiquement informés sur la possibilité de faire verser leur documentation au DSP, et leur accord demandé ? Existe-t-il une obligation d’informer le patient ?
• Dans ce contexte, existe-t-il des procédures harmonisées pour toutes les structures hospitalières, relatives aux modalités d’information du patient et au versement de la documentation au DSP ? Dans l’affirmative, quelles sont ces procédures ? Dans la négative, est-ce que ces procédures sont en cours d’élaboration et quelle est le délai estimé de finalisation ?

Question parlementaire

Réponse