Les marques auriculaires

Question parlementaire

22. Juli 2021

Question parlementaire de notre députée  à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet des marques auriculaires.

Les détenteurs d’animaux d’élevage sont obligés de marquer leurs animaux avec une marque auriculaire comme moyen d’identification. Cette obligation est prescrite par une série de règlements grand-ducaux concernant d’identification et l’enregistrement des  porcs, des bovins ainsi que des caprins et ovins.[1]

Or, chez certains animaux, en particulier ceux avec de petites oreilles tels que les chèvres naines, les marques auriculaires peuvent provoquer des infections douloureuses. Selon le règlement délégué 2019/2035 de la Commission européenne du 28 juin 2019, l’autorité nationale compétente peut accorder des dispenses concernant l’identification des animaux. Les États membres peuvent par exemple autoriser les détenteurs d’ovins et caprins d’identifier leurs animaux individuellement par une bague au paturon classique, si les animaux sont nés avec des oreilles trop petites pour qu’il soit possible d’y attacher une marque auriculaire classique.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres concernant les infections, les inflammations et autres problèmes de santé liés au marquage auriculaire auprès des animaux d’élevage au Luxembourg? Dans l’affirmative, combien d’animaux furent affectés par ces problèmes au cours des dix dernières années, et quelles sont les espèces animales concernées ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il d’adapter les règlements grand-ducaux relatifs à l’identification et à l’enregistrement de ces animaux afin d’aligner le cadre légal national avec le règlement européen susmentionné et d’autoriser des moyens d’identification alternatifs aux marques auriculaires pour les animaux nés avec des oreilles trop petites?

 

Question parlementaire

 

[1] Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et des porcs

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et des caprins

Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application :

1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et

2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation, tel que modifié.

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don