Le transfert automatique du droit de vote lors du changement de commune

Réponse QP

31. Juli 2023

Réponse à la question parlementaire de nos députées François Benoy et Charles Margue à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant, le transfert automatique du droit de vote lors du changement de commune.

Au Luxembourg, le vote aux différentes élections est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales et ceci quelle que soit leur nationalité dans le cas des élections communales et européennes. Nul ne peut voter s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales.

Selon les informations officielles, présentées sur le portail public guichet.lu, en cas de déménagement dans une autre commune luxembourgeoise, « le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire et est effectué automatiquement par les administrations communales ». Dans le contexte des élections communales et européennes, il n’est donc pas nécessaire qu’un électeur étranger fasse une nouvelle inscription sur les listes électorales respectives de sa commune d’arrivée, vu que le transfert en cas de déménagement doit être assurée de manière automatique par les administrations communales.

Or, selon nos informations, le transfert obligatoire et automatique du droit de vote dans la nouvelle commune ne semble pas toujours fonctionner. Dans ce contexte, nous voudrions avoir les informations suivantes :

• Madame la Ministre a-t-elle connaissance de problèmes liés au transfert automatique des inscriptions aux listes électorales des citoyens non-luxembourgeois ?
• Combien de citoyens ont introduit depuis le 1.1.2018 des réclamations liées à un transfert d’inscription automatique non réalisé ou réalisé de manière erronée ?

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