La stratégie d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension

Réponse QP

25. August 2023

Réponse à la question parlementaire de nos députés François Benoy et Charles Margue au sujet de la stratégie d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.  

Suite au débat de consultation du 9 février 2023, la Chambre des Député.e.s a adopté une motion invitant le gouvernement à :

• s’assurer que le FDC continue à intensifier sa stratégie d’investissement en cohérence avec les objectifs climatiques de I’Accord de Paris et les critères ESG;
• inciter le FDC à favoriser les investissements soutenant la transition énergétique et écologique et lesquels sont en phase avec la position du Gouvernement par rapport à la nouvelle taxonomie européenne;
• adopter une stratégie de désinvestissement dans des entreprises productrices d’énergie nucléaire et des entreprises ne pouvant pas 6e prévaloir d’une trajectoire de décarbonisation en ligne avec les objectifs de I‘ Accord de Paris;
• encourager le FDC à soutenir la création de logements à coûts modérés.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations quant à la réaction du conseil d’administration du FDC et à la mise en œuvre de la motion du 9 février 2023 ?
• Quelles actions concrètes ont été menées pour adapter la stratégie d’investissement afin de renforcer sa cohérence avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris et les critères ESG ?
• Est-ce qu’une stratégie de désinvestissement en ligne avec la motion a déjà été conclue ? Si non, quels sont les obstacles et difficultés rencontrés le cas échéant ? Si oui, comment se déroule la mise en œuvre de cette stratégie et quel en est le calendrier ?
• Comment le FDC mobilise-t-il ses avoirs afin de soutenir la création de logements à coûts modérés, notamment aussi afin de soutenir l’activité du secteur de la construction en soutenant la construction de logements abordables par des acteurs publics ?

Question parlementaire

Réponse