Le renforcement des droits et de la prise en charge des enfants non accompagnés

Réponse QP

19. März 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le renforcement des droits et de la prise en charge des enfants non accompagnés.

Le cadre légal luxembourgeois confère des droits et offre des garanties aux enfants qui déposent une demande de protection internationale et qui sont qualifiés de « mineurs non-accompagnés » (MNA). Le statut de MNA leur est conféré si leur minorité est reconnue par les autorités publiques et s’ils ne sont pas pris en charge par un adulte au Luxembourg.

Fin 2023, Unicef Luxembourg et l’OKAJU ont présenté leurs rapports sur les MNA au Luxembourg et ont revendiqué que les droits et la prise en charge des enfants non accompagnés soient renforcés.

Les organisations ont constaté que « [T]ant la législation que la pratique souffrent de lacunes et de défaillances. D’une part, seuls les enfants ayant déposé une demande de protection internationale bénéficient des garanties liées au statut de MNA. D’autre part, l’ensemble des MNA est appréhendé avant tout dans une logique de gestion des flux migratoires et non d’aide à l’enfance réellement soucieuse de leurs droits. »

Dans leurs rapports, les organisations précitées identifient plusieurs mesures comme étant prioritaires afin de remédier aux lacunes existantes :

• L’établissement d’un premier point de contact autre que la Direction de l’Immigration : selon les organisations, l’Office national de l’enfance (ONE) devrait être responsable pour l’accueil, la détermination de l’âge, l’évaluation de la vulnérabilité et de l’intérêt supérieur et la coordination des aides pour l’enfant.
• Une prise en charge inclusive afin de garantir un accès aux aides pour tout enfant mineur non accompagné (indépendamment de l’introduction ou non d’une demande de protection internationale).
• La nomination immédiate des tuteurs et administrateurs ad hoc pour les enfants non accompagnés ainsi que la clarification et structuration de leurs rôles.
• Le suivi du jeune adulte dans sa transition vers la majorité et sa vie d’adulte et la possibilité de régularisation de sa situation administrative.

Dans sa note au formateur, l’UNHCR formule aussi plusieurs recommandations ayant trait aux enfants en exile, y compris la revendication pour l’accueil inconditionnel déconnecté de la demande de protection internationale ainsi que l’accès sans délai au tuteur et à l’administrateur ad hoc.

Dans son analyse du programme gouvernemental, le Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) quant à lui rappelle que la demande de protection internationale demeure l’unique voie permettant une prise en charge des besoins d’un enfant non accompagné et soulève la question de l’alternative à cette demande qui puisse permettre la prise en charge de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il revendique en outre que la législation soit réformée afin d’adapter le cadre légal à la pratique d’une prise en charge des mineurs par l’ONE et non l’Office national de l’Accueil.

Dans son programme gouvernemental 2023-2028, le gouvernement reste muet sur la question du renforcement des droits et de la prise en charge des enfants non accompagnés.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres entendent-ils renforcer les droits et la prise en charge des enfants non accompagnés au Luxembourg tel que revendiqué par l’UNICEF, l’UNHCR, l’OKAJU et le LFR par le biais d’une réforme de la législation voire d’autres mesures ?
• Dans l’affirmative, quelles sont les adaptations législatives et mesures préconisées par Messieurs les Ministres à cet égard, et quel est le calendrier envisagé ?

Réponse