Le projet de construction d’un héliport privé à Urspelt/Clervaux

Réponse QP

13. Oktober 2023

Réponse à la question parlementaire de nos députées Stéphanie Empain et Jessie Thill suivante concernant le projet de construction d’un héliport privé à Urspelt/Clervaux à Madame la Ministre de l’Intérieur :

Le village d’Urspelt est concerné depuis un certain temps par un projet de construction d’un héliport privé pour un hôtel. L’autorisation de construction a déjà été accordée par l’ancien bourgmestre de la commune de Clervaux, mais selon nos informations, le projet n’aurait pas encore obtenu toutes les autorisations étatiques nécessaires. Le projet continue par ailleurs à défrayer régulièrement l’actualité régionale et a également été à l’ordre du jour de la séance du conseil communal de Clervaux du mois d’août 2023. Il semblerait, que tou.te.s les représentant.e.s du nouveau conseil communal s’opposent désormais à la construction de l’héliport, mais que l’interprétation des moyens d’agir diffère. Selon nos informations, un projet de motion visant à inviter le Collège échevinal à initier une modification ponctuelle du PAG afin d’interdire explicitement la construction d’héliports dans la zone concernée voire sur tout le territoire communal, fut finalement retiré de l’ordre du jour en vue de clarifier la situation juridique en vue de la prochaine séance du conseil communal prévue le 29 septembre 2023.

En effet, certain.e.s élu.e.s ainsi que le nouveau bourgmestre, se basent sur une interprétation large des prescriptions du nouvel Plan d’aménagement général (PAG) de la commune de Clervaux – approuvé par le Ministère de l’Intérieur en mars 2023 – pour argumenter qu’au vu du PAG, qui ne mentionne pas expressément la possibilité de mise en place d’un aérodrome/héliport dans la zone visée, le permis de construire accordé par le bourgmestre précédent, serait non conforme à la loi et devrait être soit retiré soit annulé. D’autres élu.e.s font par contre une interprétation plus restrictive des dispositions du PAG et argumentent que les règles urbanistiques liées à la zone concernée permettent la construction d’une telle construction parce qu’elles n’interdisent pas expressément la construction d’un aérodrome/héliport, que l’autorisation de construire était donc conforme et que, partant, seule une modification ponctuelle du PAG introduisant l’interdiction explicite d’un aérodrome/héliport pour cette zone, permettrait à la Commune de s’y opposer.

Face à ces argumentations diamétralement opposées, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• Madame la Ministre peut-elle nous confirmer l’une ou l’autre de ces deux argumentations relatives à l’interprétation des prescriptions urbanistiques communales, respectivement nous donner une interprétation propre en amont du prochain conseil communal du 29 septembre 2023 ?
• En cas de confirmation de l’approche d’une lecture stricte des dispositions réglementaire et légales visées et au vu du risque d’une multiplication des demandes d’héliports privés dans nos communes, Madame la Ministre, ne considère-t-elle pas utile de modifier les dispositions légales afférentes de manière à ne pas permettre la construction d’héliports partout où celle-ci n’est pas explicitement interdite ?
• En cas de réponse négative à la question 2, Madame la Ministre invitera-t-elle au moins les communes luxembourgeoises à analyser la nécessité éventuelle d’une modification ponctuelle de leur PAG afin de limiter ou d’interdire la mise en place d’héliports privés sur le territoire communal ?

Réponse