La Zone Franche – Freeport

Question parlementaire

8. Januar 2021

Question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant la zone franche.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°2496 du 7 juillet 2020 au sujet de la seule zone franche existante au Luxembourg, il est précisé que suite aux mesures sanitaires mises en place dans la lutte contre la pandémie COVID-19, une réunion bilatérale avec les opérateurs agréés en zone franche a dû être annulée. Par ailleurs, il y est renseigné que suite au relâchement progressif des mesures sanitaires, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (« AED ») prévoyait des contrôles sur place auprès des quatre opérateurs de la zone franche au cours de l’année 2020.

Concernant les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« LBC/FT ») effectués au cours des dernières années au niveau de la zone franche, la réponse à la question parlementaire susmentionnée indique qu’au cours de la période 2016-2019, sur un total de six contrôles sur place, aucun contrôle n’a été effectué en 2019. En effet, un contrôle a été effectué en 2016, deux en 2017 et trois en 2018. De plus, il y est précisé que selon l’évaluation nationale des risques, le risque inhérent des opérateurs agréés en zone franche est évalué à un niveau dit « élevé » et que par conséquent, la périodicité des contrôles sur place par I’AED a été fixée à 18 mois.

Il convient encore de noter que selon la réponse à la question parlementaire susmentionnée, en 2017, deux amendes administratives ont été prononcées à l’encontre des opérateurs agréés de la zone franche.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

  • Face à l’évolution de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19 et les mesures sanitaires respectives, l’AED a-t-elle effectué des contrôles sur place au niveau des opérateurs agréés de la zone franche au cours de l’année 2020 ?
  • Tenant en compte le niveau de risque inhérent « élevé » des zones franches en matière de financement du terrorisme et de blanchiment, pourquoi l’AED n’a-t-elle pas effectué de contrôle sur place en 2019 ?
  • Le nombre de contrôles sur place au cours de la période 2016-2018 ne correspond-il pas à une périodicité des contrôles supérieure à 18 mois ? Pourquoi et suivant quel raisonnement la périodicité des contrôles a-t-elle été définie à 18 mois ? Quelle est la périodicité de contrôles sur place jugée adéquate par l’AED pour les activités dont le risque inhérent est estimé comme étant « moyen » ou « faible » ? Les contrôles sur place sont-ils annoncés au préalable ou pas ?
  • Quelles ont été les raisons pour les deux amendes administratives prononcées en 2017 ?

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