-
lu
2. November 2022
Réponse à la question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova concernant à Monsieur le Ministre du Logement.
Dans le cadre de l’accord tripartite de mars 2022, il a été décidé d’introduire anticipativement au 1er août 2022 toutes les adaptations relatives à la subvention de loyer qui sont d’ores et déjà prévues par le projet de loi n°7938 reformant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Entrée en vigueur le 1er août 2022, la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer prévoit l’adaptation de la subvention du loyer en élargissant les critères d’accès et en augmentant les montants alloués dans le cadre de ladite subvention.
Dans ce contexte je voudrai poser les questions suivantes :
