La révision de la législation sur l’utilisation durable des pesticides

Réponse QP

26. Oktober 2022

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet de la révision de la législation sur l’utilisation durable des pesticides.

En juin 2022, la Commission européenne a proposé des règles claires et contraignantes concernant la réduction de l’utilisation des pesticides chimiques. Ces objectifs juridiquement contraignants au niveau de l’UE et au niveau national visent à réduire de 50 % d’ici à 2030 l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ainsi que l’utilisation des pesticides les plus dangereux. Il s’agit de propositions législatives phares qui font suite à l’adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie « De la ferme à la table » et qui contribueront à assurer la résilience et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire tant dans l’Union que dans le monde.

Au Luxembourg, le Plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques fixe des objectifs et des délais clairs afin de parvenir à « une réduction de l’utilisation de 50% des produits phytopharmaceutiques jusqu’en 2030 ». L’accord de coalition 2018-2023 stipule qu’il « sera veillé à la mise en œuvre conséquente du Plan d’action national de réduction de produits phytopharmaceutiques ».

Or, certains pays membres jugent trop ambitieux les objectifs de la proposition. Plus de dix ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont réclamé, lundi 26 septembre à Bruxelles, que la Commission européenne fournisse une analyse d’impact supplémentaire à propos de la révision de la législation sur l’utilisation durable des pesticides. Selon l’agence de presse Agence Europe[1] « Le Luxembourg a dit soutenir « un niveau d’ambition élevé » en matière de réduction de l’usage des pesticides, tout en demandant une étude d’impact révisée pour connaître la baisse attendue de la production alimentaire. » Le Luxembourg n’est donc pas entre les pays les plus ambitieux au niveau de l’UE. D’autres pays, entre autres l’Allemagne et les Pays-Bas, soutiennent les niveaux d’ambition contenus dans la proposition de la Commission sans demander une étude d’impact complémentaire.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre soutient-il la proposition de la Commission concernant la réduction des pesticides chimiques de 50 % d’ici à 2030 ? Dans l’affirmative, le Luxembourg s’engagera-t-il à tous les niveaux en faveur des objectifs de la Commission ?
• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le Luxembourg demande une étude d’impact révisée « pour connaître la baisse attendue de la production alimentaire » ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?

[1] https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13029/1

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