La réforme du cadre budgétaire européen

Question parlementaire

13. September 2022

Question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre des Finances concernant la réforme du cadre budgétaire européen.

Les règles budgétaires européennes d’aujourd’hui sont le fruit de réformes successives au cours des dernières années, en particulier en temps de crises. En date du 5 février 2020, la Commission européenne a lancé un débat sur le réexamen de la gouvernance économique européenne. En raison de la crise Covid, ce réexamen a perdu de l’élan. Par ailleurs, l’activation de la clause dérogatoire pour 2020 et 2021 qui fut depuis prolongée jusqu’en 2023 dans le contexte de la crise déclenchée par la guerre en Ukraine, a temporairement suspendu les règles budgétaires européennes.

Dans ce contexte exceptionnel resurgit la question de l’avenir du cadre budgétaire européen. Début août 2022, le gouvernement allemand s’est mis d’accord sur les principes d’une réforme du cadre budgétaire. Il propose notamment de maintenir le principe d’une dette maîtrisée tout en soulignant l’importance de garder la marge de manœuvre nécessaire pour mener une politique anticyclique.

Par ailleurs, il y est proposé de réformer le cadre budgétaire européen afin de mieux favoriser les investissements publics dans le développement durable au sein de l’UE. Il est notamment proposé d’accorder une meilleure flexibilité pour ces investissements publics même en dehors des périodes de crise. En effet, une critique souvent formulée à l’égard des règles actuelles est qu’elles ont freiné au lieu de favoriser les investissements publics.

Quant à la clause dérogatoire générale, il est proposé de créer des critères plus clairs concernant son application. Finalement, le gouvernement allemand propose aussi d’étudier la possibilité de créer un conseil fiscal européen (« European Fiscal Board ») qui aurait comme tâche la mise en œuvre conséquente des règles budgétaires européennes.

Dans ce contexte, je veux poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Quelle est la position de Madame la Ministre par rapport aux propositions faites par l’Allemagne ?
  • Madame la Ministre partage-t-elle la proposition selon laquelle une plus grande flexibilité devrait être prévue pour les investissements publics dans le développement durable ? Dans l’affirmative, quelle est sa proposition concrète ?
  • Madame la Ministre soutient-elle l’idée de créer un conseil fiscal européen ?
  • Endéans quel délai Madame la Ministre envisage-t-elle le cas échéant définir la position détaillée du Luxembourg concernant la réforme du cadre budgétaire européen ?

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