la réforme de l’impôt foncier

Réponse QP

25. Oktober 2021

Réponse à la question parlementaire de nos députés François Benoy et Marc Hansen à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant la réforme de l’impôt foncier.

Dans leur réponse à la question parlementaire n° 4365, Monsieur le Ministre des Finances et Madame la Ministre de l’Intérieur affirment que les travaux préparatoires concernant la refonte de l’impôt foncier dépendraient de la disponibilité de données issues des PAG de la nouvelle génération. A l’heure actuelle, 57 communes ont adopté des PAG mouture 2011.

Au vu de l’urgence en matière de logements, il existe aujourd’hui un consensus, largement partagé par les chercheurs[1], qu’une refonte de l’impôt foncier joue un rôle crucial pour la mobilisation de terrains et donc l’accès au logement. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé par son accord de coalition de réformer l’impôt foncier afin de « contrecarrer la spéculation foncière ». Notons aussi que la réforme de l’impôt foncier figurait aussi déjà dans l’accord de coalition 2013-2018.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Madame la Ministre partage-t-elle l’avis qu’il n’y a aucune raison d’attendre l’adoption du dernier PAG de nouvelle génération avant de déposer le projet de loi portant réforme de l’impôt foncier ? Quel est l’échéancier pour la réforme de l’impôt foncier ?

• Est-il prévu d’introduire avec la réforme de l’impôt foncier une surtaxe spécifique pour les terrains immédiatement constructibles (Baulücken) ainsi qu’une surtaxe spécifique pour les terrains classés en zones destinées à des fins d’habitation mais non encore viabilisés ?

• Il existe différentes propositions concrètes pour mobiliser des terrains constructibles. Quel est l’avis de Madame la Ministre par rapport à la proposition de soumettre ces terrains constructibles à un impôt annuel correspondant à environ 10% de la valeur marchande du terrain ?

• Madame la Ministre envisage-t-elle introduire des dérogations à cette surtaxe de rétention de terrains constructibles ? Quels seront, le cas échéant, ces dérogations ?

• Quel serait – selon l’avis de la Ministre – un niveau de taxation adapté pour les terrains classés en zones destinées à des fins d’habitation mais non encore viabilisés ?

[1] Antoine Paccoud, Markus Hesse, Tom Becker & Magdalena Górczyńska (2021) Land and the housing affordability crisis: landowner and developer strategies in Luxembourg’s facilitative planning context, Housing Studies.

Question parlementaire

Réponse