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29. Juli 2020
Réponse à la question parlementaire de notre députée Stéphanie Empain à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernant la procédure de la « carrière ouverte » dans la Fonction publique.
La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employé-e-s de l’Etat de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale. Dans cette optique, la procédure de la « carrière ouverte » est organisée par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien. Selon le rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 mars 2015 relatif au projet de loi, la réforme en question visait à « revoir le cloisonnement rigide des carrières » ainsi qu’à « tenir compte des principes du Lifelong Learning et de la validation des acquis de l’expérience professionnelle » (doc. parl. 6462/8, p. 2).
Or, la procédure actuelle de la carrière ouverte peut aussi donner lieu à des obstacles potentiels, dont certains avaient déjà été relevés pendant le processus législatif. Ainsi, pour les candidats remplissant les conditions d’accès à la procédure et ayant suivi avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique (INAP), l’accès au groupe de traitement / d’indemnité supérieur reste conditionnel à la publication sur la plateforme « GovJobs » d’une vacance de poste adaptée en termes de niveau de carrière et du profil recherché.
Cinq ans après la mise en place de la procédure de la carrière ouverte, une évaluation de son fonctionnement semble indiquée. Un des aspects particulièrement importants dans ce contexte est l’utilisation de la procédure à travers les différentes administrations et les différents groupes de traitement / d’indemnité.
Dans ce contexte, je me permets de demander les renseignements suivants à Monsieur le Ministre :
1. Depuis 2015, combien de fonctionnaires respectivement d’employés de l’Etat ont suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement supérieur organisés par l’INAP (chiffres ventilés selon les groupes de traitement / d’indemnité) ? Est-ce que la validité de la réussite de ces épreuves réussies est limitée dans le temps ?
2. Depuis 2015, combien de vacances de poste à pourvoir par la procédure de la carrière ouverte ont été publiées dans la section afférente de la plateforme « GovJobs » (chiffres ventilés selon les groupes de traitement / d’indemnité) ?
3. Depuis 2015, combien de fonctionnaires respectivement d’employés de l’Etat ont effectivement pu accéder à un groupe de traitement / d’indemnité supérieur via la procédure de la carrière ouverte (chiffres ventilés selon les groupes de traitement / d’indemnité) ?
4. Quelles administrations ou établissements publics pratiquent la procédure de la carrière ouverte ? Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer le nombre de procédures accomplies par administration / établissement public ?
5. Existe-t-il une procédure systématique selon laquelle les administrations déterminent si un poste vacant est à pourvoir via la procédure de la carrière ouverte ? Dans l’affirmative, quels en sont les critères ?
6. La publication d’une vacance de poste adéquate est une condition nécessaire pour qu’un fonctionnaire ou employé de l’Etat puisse compléter la voie de la carrière ouverte. Est-ce que Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que de ce chef, la procédure puisse s’avérer contraire aux objectifs visés en 2015, à savoir de « revoir le cloisonnement rigide des carrières » et de « tenir compte des principes du Lifelong Learning et de la validation des acquis de l’expérience professionnelle » (doc. parl. 6462/8, p. 2) ?
