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28. Juli 2020
Réponse à la question parlementaire de notre député Stéphanie Empain à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024.
Le 25 mars 2020, la Commission européenne a présenté une première version du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024. Le plan d’action définit, pour une période de 5 ans, les priorités et les objectifs de la politique européenne afin de promouvoir les droits humains et la démocratie dans le domaine des relations extérieures.
Le plan d’action, tel que présenté par la Commission européenne, aborde une large panoplie de domaines pertinents pour promouvoir les droits humains et la démocratie dans le monde, dont notamment la responsabilité des entreprises à garantir le respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur.
Dans ce contexte, je me permets de rappeler que, selon la réponse de Monsieur le Ministre à ma question parlementaire N°2191 du 12 mai 2020, « le Luxembourg s’est exprimé en faveur d’une initiative européenne pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises transnationales et pour garantir le respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur ». De plus, toujours selon la réponse à la question parlementaire susmentionnée, le Commissaire européen de la Justice envisage désormais légiférer au niveau européen en ce qui concerne le devoir de diligence des entreprises.
D’autres sujets phares abordés dans le plan d’action sont la protection des droits des réfugiés, les droits humains dans le contexte de la politique commerciale de l’UE ainsi que l’égalité des genres. Concernant ce dernier point, je me permets de rappeler que le Gouvernement actuel s’est engagé, par son accord de coalition, à poursuivre une politique étrangère féministe et de promouvoir l’égalité des genres dans les enceintes internationales et européennes.
Le plan d’action est actuellement en cours de négociation au niveau du groupe « Droits de l’homme » au sein du Conseil de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants :
1 Sachant que le plan d’action dans sa version actuelle ne mentionne pas l’introduction d’un cadre légal contraignant sur le devoir de diligence au niveau européen, Monsieur le Ministre estime-t-il que le plan d’action tel que discuté actuellement corresponde à l’ambition formulée par le Commissaire européen de la Justice concernant la création d’un tel cadre légal sur le devoir de diligence des entreprises au niveau européen ?
2. Au cas où l’on ne parviendrait pas à un accord au niveau européen sur un cadre légal ambitieux et contraignant concernant le devoir de diligence des entreprises, Monsieur le Ministre envisage-t-il l’introduction d’un cadre légal national plus ambitieux ?
3. Concernant le rôle des droits humains et de la démocratie dans la politique commerciale de l’UE, comment Monsieur le Ministre va-t-il faire en sorte que le plan d’action inclue des engagements et des mesures précises ayant comme but l’intégration de dispositions plus ambitieuses en matière de respect des droits humains et de principes démocratiques dans les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux de l’UE avec des pays tiers ?
4. Toujours concernant la politique commerciale de l’UE, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le plan d’action devrait prévoir l’introduction d’études d’impact périodiques afin d’évaluer constamment le respect des droits humains dans les pays avec lesquels l’UE entretient des accords bilatéraux ? Comment envisage-t-il faire en sorte que ce point soit intégré dans le plan d’action ?
5. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le plan d’action dans sa version actuelle ne correspond pas à l’ambition de l’UE en ce qui concerne son objectif de promouvoir l’égalité des genres dans la politique extérieure de l’Union ?
6. Tenant en compte l’importance que le Gouvernement accorde à l’égalité des genres dans sa politique étrangère, comment Monsieur le Ministre fera-t-il en sorte que le plan d’action soit plus ambitieux en cette matière et inclue notamment des pistes d’action précises en faveur de l’égalité des genres ?
7. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le plan d’action dans sa version actuelle est insuffisant et ne correspond pas à l’ambition de l’UE en ce qui concerne la protection des droits des réfugiés dans les pays tiers ? Comment Monsieur le Ministre fera-t-il en sorte que le plan devienne plus ambitieux en cette matière ?
