La durabilité des investissements du Fonds de compensation

Question parlementaire

19. Juli 2021

Question parlementaire de notre député Charles Margue à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant la durabilité des investissements du Fonds de compensation.

En décembre 2020, le Fonds de compensation (FDC) a publié pour la première fois un rapport d’investisseur responsable. En ce qui concerne la conformité des investissements du FDC avec les objectifs de l’accord de Paris, à savoir limiter le réchauffement climatique à nettement en dessous de 2°C et mener des efforts pour le limiter à 1,5°C, le rapport conclut que les investissements du fonds sont actuellement alignés sur une trajectoire entre 2°C et 3°C.

Lors d’un débat à la Chambre des Député-e-s en décembre 2020, une motion a été adoptée par une large majorité parlementaire invitant le Gouvernement à intensifier les efforts en vue de rendre les investissements du FDC conformes aux objectifs climatiques, notamment en analysant une adaptation du cadre légal du fonds et en effectuant « une analyse plus poussée (…) sur les possibilités d’intégrer de façon plus conséquente les critères de durabilité et de responsabilité sociétale et environnementale dans les stratégies d’investissement ».[1]

Le 2 juillet 2021, le FDC a publié son rapport annuel pour l’année 2020. Selon une analyse menée par Greenpeace Luxembourg, il ressort du rapport qu’alors que « les investissements du fonds dans les Carbon Majors ont diminué, ceux dans les entreprises charbonnières ont augmenté, passant de 257 millions d’euros en 2019 à 289 millions d’euros en 2020 ».[2]

De plus, l’ONG affirme que les performances du fonds montrent « qu’il n’existe aucun conflit entre le mandat du FDC et les investissements durables » puisque les compartiments axés sur les investissements soutenables affichent des rendements nettement supérieurs aux indices de référence.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quel est l’état d’avancement des efforts en vue de rendre les investissements du FDC conformes à l’objectif climatique de 1,5°C ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’augmentation des investissements par le FDC dans les entreprises charbonnières va à l’encontre de ces efforts ?
  • Selon mes informations, 10 des 24 compartiments du FDC intègrent actuellement des critères ESG. Quel est l’échéancier détaillé des mandats émis par le FDC aux gérants des différents compartiments ? Quel sera le cahier de charges pour les prochains mandats ? Dans quelle mesure la considération de critères de durabilité sera-t-elle intégrée dans ces cahiers de charge ? Afin d’aligner les investissements du fonds aux objectifs climatiques, endéans quel délai tous les compartiments intégreront-ils des critères de durabilité ?
  • La bonne performance des compartiments misant sur des critères de durabilité ne montre-t-elle pas qu’une orientation des investissements du FDC selon les objectifs climatiques est conforme avec le mandat actuel du fonds qui est de garantir la pérennité du régime général de pension ?
  • Monsieur le Ministre s’engage-t-il en faveur d’un renforcement des capacités d’expertise interne au niveau du FDC en matière d’investissement soutenable ? Dans l’affirmative, comment et endéans quel délai envisage-t-il agir en cette matière ?
  • Le conseil d’administration du FDC est constitué de 11 hommes en tant que membres effectifs, alors que parmi les membres suppléants, il y a 4 femmes sur un total de 11 membres suppléants. Notons aussi que le comité d’investissement et la commission immobilière du FDC sont composés exclusivement d’hommes. Tenant en compte ces chiffres, dans quelle mesure Monsieur le Ministre s’engage-t-il en faveur d’une meilleure parité entre femmes et hommes au sein des différentes instances du FDC ?
  • Quel est le résultat de l’analyse concernant une éventuelle adaptation du cadre légal du FDC afin de favoriser les investissements durables ? Endéans quel délai Monsieur le Ministre envisage-t-il légiférer le cas échéant ?

[1] Motion n° 3338 du 3 décembre 2020 votée dans le contexte de l’interpellation au sujet des politiques d’investissement du FDC et du FSIL

[2] Greenpeace (08.07.2021) Les investissements sales du FDC dans le charbon continuent de grimper, selon son rapport annuel. Communiqué de presse. https://www.greenpeace.org/luxembourg/fr/communiques-de-presse/11857/les-investissements-sales-du-fdc-dans-le-charbon-continuent-de-grimper-selon-son-rapport-annuel/

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