Devoir de vigilance des entreprises

Question parlementaire

22. Juli 2021

Question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant le devoir de vigilance des entreprises.

Dans un article dans la presse nationale datant du 21 juillet 2021, il est question du « Pacte national Entreprises et droits de l’Homme » présenté le 20 juillet par Monsieur le Ministre et qui prévoit un cadre facultatif pour les entreprises souhaitant mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Notons qu’il s’agit d’un cadre purement facultatif, contrairement aux efforts entrepris par plusieurs pays européens pour mettre en place des règles contraignantes sur le devoir de vigilance des entreprises en ce qui concerne le respect des droits humains et la protection de l’environnement.

L’article reprend aussi des affirmations de Monsieur le Ministre sur une éventuelle loi nationale en matière de devoir de vigilance des entreprises. Notons que le Gouvernement a mis en place fin avril 2021 un comité interministériel sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères et européennes afin d’étudier une éventuelle mise en place d’une loi sur un devoir de vigilance pour les entreprises au Luxembourg. Cependant, dans les propos de Monsieur le Ministre relatés dans la presse il plaide en faveur d’une stratégie commune au sein de l’Union européenne, propos qui vont à l’encontre d’une initiative nationale.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il affirmer que les propos repris dans la presse reflètent la position du groupe interministériel au sujet d’une éventuelle loi nationale en matière de devoir de vigilance des entreprises ?
  •  Tenant en compte les affirmations précitées, ce comité continue-t-il toujours ses travaux en vue de la mise en place d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ?
  •  Dans l’affirmative, quel est l’état d’avancement des travaux au sein du comité interministériel et quel est le calendrier fixé pour ses travaux ?

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