Jugement du Tribunal administratif concernant la Commission de conciliation

Réponse QP

25. März 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Joëlle Welfring et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Recherche au sujet d’un jugement du Tribunal administratif concernant la Commission de conciliation.

Le Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a, en date du 17 octobre 2023, annulé une décision du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 portant refus de déclencher la procédure de conciliation. Le litige en question a vu le jour dans le cadre d’un différend entre un syndicat et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse suite à la conclusion en novembre 2021 d’un accord entre ce dernier et trois autres syndicats actifs dans le domaine éducatif.

La Commission de conciliation est saisie des litiges collectifs concernant le personnel de l’État et constitue l’organe mis en place pour éviter une grève dans le secteur public.

Elle ne comprend qu’un membre permanent, à savoir le président qui est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé pour une période de trois ans. Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant la procédure de conciliation et de médiation prévoit en son article 2, alinéa 2 que « Le président transmet sans délai le dossier à tous les membres de la commission qui procèdent à l’instruction. »

Pour que la Commission puisse fonctionner, il faut donc que tant le Gouvernement que les organisations syndicales désignent leurs représentants respectifs. Or, le jugement du Tribunal administratif fait état d’un mémoire en réponse du délégué du gouvernement qui met en avant que « le Gouvernement en conseil, ainsi que les organisations syndicales concernées ne pourraient pas être obligés de désigner des représentants pour composer la Commission de conciliation »[1].

En effet, dans un communiqué daté du 14 juillet 2023, le syndicat susvisé relève que la décision de la présidente de la Commission de conciliation serait intervenue « bien après l’écoulement du délai légal de six semaines et sans qu’aucune réunion n’ait eu lieu ». Il est à noter dans ce contexte qu’entre le courrier adressé au président de la Commission de conciliation en vue de déclencher la procédure de conciliation et la décision de ce dernier, plus que cinq mois se sont écoulés.

Au vu de ce qui précède, nous voudrions avoir les informations suivantes de la part de Messieurs les Ministres :

• Suite à la demande de déclencher la procédure de conciliation, le Gouvernement avait-t-il désigné ses représentants pour composer la Commission de conciliation, de sorte à permettre au président de cette dernière de leur transmettre le dossier pour l’instruction, tel que prévu dans le règlement grand-ducal susvisé ?
• Messieurs les Ministres sont-ils au courant du jugement du Tribunal administratif ? Le Gouvernement a-t-il introduit un recours ?
• Dans la négative ou dans l’hypothèse de l’échec d’un éventuel recours, le Gouvernement s’engage-t-il à désigner dans les meilleurs délais ses représentants en vue de composer la Commission de conciliation ?
• Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que le fait que ni le Gouvernement, ni les organisations syndicales soient obligés par la loi de désigner leurs représentants endéans un délai précis, constitue une lacune dans la législation applicable aux litiges collectifs concernant le personnel de l’État ? Messieurs les Ministres sont-ils disposés à réviser le cadre législatif en vue d’éviter tout blocage possible du processus de conciliation ?

[1] Jugement N^o48015 du Tribunal administratif, p. 14. https://ja.public.lu/45001-50000/48015.pdf

Réponse