L’épandage et le stockage d’effluents d’élevage

Réponse QP

21. März 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture concernant l’épandage et le stockage d’effluents d’élevage.

En vertu du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la période du 15 octobre au 1^er mars sur les sols non couverts, pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages, et pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les prairies et les pâturages.

En cas de situation climatique exceptionnelle, les ministres de l’Environnement et de l’Agriculture peuvent accorder une dérogation aux exploitations dont les possibilités de stockage sont épuisées et pour lesquelles des alternatives possibles ont déjà été examinées et jugées irréalisables par les demandeur.euse.s. Si la demande est jugée justifiée suite à un examen approfondi, une dérogation à l’interdiction d’épandage peut être accordée.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°111, Madame la Ministre a confirmé qu’une trentaine d’exploitations agricoles ont introduit une demande officielle de dérogation à l’administration dédiée parce qu’elles n’auraient pas assez de capacité de stockage pour le surplus de fumier produit.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Comment se déroule l’examen approfondi des demandes de dérogation ? Dans ce contexte, est-ce que des contrôles sont effectuées sur place afin de déterminer les capacités de stockage voire les alternatives disponibles ?
• Au vu du nombre des demandes de dérogation, la capacité de stockage d’effluents d’élevage dont doivent disposer les exploitations agricoles (cuves permettant le stockage des effluents d’élevage pendant 6 mois) ne devrait-elle pas être augmentée ?
• Quelles sont les aides étatiques dont peuvent bénéficier les exploitant.e.s pour l’augmentation de leur capacité de stockage et combien d’exploitations ont profité des aides dans les cinq dernières années (ventilé par année) ? Madame la Ministre estime-t-elle que l’incitation financière devrait-être revue à la hausse afin de favoriser un accroissement de la capacité de stockage ?

Dans son examen de la politique environnementale 2022, la Commission européenne a constaté que « des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la pollution par les nitrates lorsque la pression agricole est importante » et que « 77% des flux de nutriments proviennent de l’agriculture ».

• Dans ce contexte, la qualité de l’eau en proximité des surfaces bénéficiant d’une dérogation fait-elle l’objet d’un suivi systématique afin de déterminer les impacts éventuels des dérogations ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions principales qui peuvent être tirées du suivi ?
• Outre le soutien financier, quelles nouvelles mesures Madame et Monsieur les Ministres entendent-ils prendre pour résoudre la problématique du stockage d’effluents d’élevage et pour assurer la conformité avec le règlement concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ?

 En 2021, le Parc Naturel de la Haute-Sure, le SEBES, le LAKU et les agriculteur.rice.s régionaux du lac de la Haute-Sûre ont fondé l’association agricole « Käre vum Séi ». L’objectif du projet soutenu par le Ministère de l’Environnement par le biais du Fonds  pour la gestion de l’eau est de donner aux agriculteur.rice.s la possibilité de produire et de commercialiser des céréales régionales d’une manière qui favorise la protection de l’eau  tout en recevant un prix équitable pour leur produit.

• Madame la Ministre entend-elle mettre en œuvre des initiatives similaires qui se basent sur une approche volontaire et qui favorisent la production et la vente de produits agricoles dans le respect des limites environnementales ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes envisagées par Madame la Ministre ?

Réponse