Dépassements de délais d’examen des demandes de protection internationale

Réponse QP

3. April 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des dépassements de délais d’examen des demandes de protection internationale.

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire met en place des délais maximaux pour l’examen des demandes de protection internationale dans le respect des garanties procédurales. En effet, des temps de procédures prolongés risquent d’être source d’incertitudes pour les demandeur.euse.s de protection internationale et d’avoir un impact négatif sur l’intégration.

De manière générale, la durée de la procédure d’examen des demandes de protection internationale est limitée à six mois. La loi prévoit que le délai d’examen de six mois peut être prolongé de maximum neuf mois sous les conditions suivantes :

1. Des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu (condition A) ;
2. Du fait qu’un grand nombre de ressortissant.e.s de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois (condition B) ;
3. Le retard peut être clairement imputé au non-respect, par le requérant, des obligations qui lui incombent (condition C).

De suite, la loi stipule que les délais prescrits peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, être dépassés de trois mois au maximum si cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande (condition D).

La conclusion de la procédure d’examen peut être différée lorsque l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le ministre se prononce dans les délais précités, en raison d’une situation incertaine dans le pays d’origine qui devrait être temporaire (condition E).

En tout cas, la procédure d’examen doit être conclue dans un délai maximal de 21 mois après l’introduction de la demande.

En réponse à la question parlementaire n° 7569 des députées Djuna Bernard et Stéphanie Empain, le Ministre de l’Immigration et de l’Asile avait fourni les tableaux suivants (voir pdf ci-dessous) au sujet des durées moyennes d’examens de demandes et des dépassements :

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Afin d’illuminer l’évolution du délai d’examen des demandes de protection internationale, Monsieur le Ministre pourrait-il actualiser les tableaux ci-dessus pour l’année 2023 ? Monsieur le Ministre pourrait-il préciser combien de demandes ont été traitées après 9, 12, 15 et 18 mois dans les cinq dernières années (ventilés par année) ? Dans combien de cas, le délai maximal de vingt-et-un mois a-t-il été dépassé ? Pour les dépassements, quelles ont-été les raisons invoquées (conditions A-E) ?
• Monsieur le Ministre entend-il poursuivre les efforts entrepris afin de réduire la durée pour l’examen des demandes de protection internationale dans le respect des garanties procédurales ? Quelles nouvelles initiatives envisage-t-il prendre à cet égard ?
• Comment les effectifs des services impliqués dans l’examen des demandes de protection internationale ont-ils évolué dans les cinq dernières années (ventilés par CDD et CDI) ? Monsieur le Ministre compte-t-il recruter davantage de personnes afin d’assurer que l’accélération de l’examen des demandes de protection internationale ne se fait pas au détriment de l’analyse approfondie des dossiers ?
• Monsieur le Ministre entend-il poursuivre les efforts entrepris afin d’améliorer l’information sur l’état d’avancement des demandes pour les requérant.e.s Quelles nouvelles initiatives envisage-t-il à cet égard ?

Réponse