Congé pour raisons familiales

Réponse QP

11. Oktober 2022

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Famille au sujet du congé pour raisons familiales.

Le congé pour raisons familiales est défini par la loi du 15 décembre 2017 portant modification à la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. Il est accordé à tout.e salarié.e ayant à charge un enfant nécessitant, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé, la présence de l’un de ses parents. Le système prévoit un contingent de jours de congés utilisables pendant plusieurs années, dont le nombre varie en fonction de la tranche d’âge de l’enfant concerné.

Dans le cas d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (ex. cancer), seule la durée du congé peut être prorogée sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, mais les deux parents ne peuvent pas prendre leur congé en même temps. Dans une situation pareille, la présence physique des deux parents semble toutefois primordiale pour offrir le meilleur soutien possible à l’enfant concerné, pour prendre soin des frères et sœurs éventuels et pour se soutenir mutuellement.

Dans ce contexte, j’aimerais recevoir les informations suivantes de Madame la Ministre :

• Depuis 2017, combien de formulaires de demande de congés pour raisons familiales ont concerné des cas de maladie d’une gravité exceptionnelle et de quelle manière ces demandes ont-elles été traitées ?
• Madame la Ministre juge-t-elle nécessaire d’adapter ce point dans la loi afin de créer une base légale permettant à l’enfant concerné de recevoir le meilleur soutien possible de la part de ses deux parents ?

Réponse