Télétravail des frontaliers venant d’Allemagne

Réponse QP

25. Mai 2022

Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Madame la Ministre des Finances concernant le télétravail des frontaliers venant d’Allemagne.

Dans le contexte de la pandémie, des accords avaient été conclus avec nos pays voisins pour faire en sorte que les frontaliers puissent effectuer du télétravail dans leur pays de résidence sans que leur revenu y soit imposé.

Concernant l’Allemagne, il a été annoncé que l’accord exceptionnel conclu dans le contexte de la pandémie prendra fin au 30 juin 2022. Par conséquent, les dispositions de la convention de non-double imposition entre l’Allemagne et le Luxembourg seront dès lors à nouveau applicables. Ainsi, les salariés frontaliers pourront travailler à distance depuis leur pays de résidence pendant 19 jours par an sans que leur revenu respectif soit imposé en Allemagne.

Cependant, selon ma lecture des textes, la règle des 19 jours ne s’applique pas aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État luxembourgeois. À partir du 30 juin 2022, ils seront donc obligés, dès le premier jour de télétravail, de déclarer leurs revenus respectifs auprès des administrations fiscales en Allemagne en vue de leur imposition.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre peut-elle confirmer mes informations selon lesquelles la règle prémentionnée des 19 jours ne s’applique pas aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État luxembourgeois et que par conséquent, dès le 30 juin 2022, ils ne pourront plus effectuer de télétravail à partir de leur domicile s’ils ne veulent pas être imposés en Allemagne pour leurs revenus respectifs ?
• Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que face aux aspects bénéfiques du télétravail notamment en termes de congestion du réseau routier, il convient de favoriser tant que possible le télétravail des frontaliers, notamment dans la fonction publique ?
• Madame la Ministre est-elle en négociation ou envisage-t-elle entrer en négociation avec les instances allemandes en vue d’adapter l’accord de non-double imposition avec l’Allemagne en ce sens ? Dans quel délai estime-t-elle qu’une telle adaptation pourra être conclue le cas échéant ?
• Dans cet ordre d’idées, est-ce que des discussions seront menées avec les instances allemandes en vue de l’extension de ladite règle des 19 jours ?

Question parlementaire

Réponse