Les risques liés aux nouveaux OGM

Réponse QP

28. März 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Joëlle Welfring à Madame la Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de l’Alimentation et à Madame la Ministre de la Protection de Consommateurs concernant les risques liés aux nouveaux OGM.

En juillet 2023, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre pour la règlementation les « nouveaux OGM », donc les plantes produites par les nouvelles techniques génomiques. La proposition considère une catégorie de nouveaux OGM (dite de catégorie « NGT1 ») équivalente aux plantes dites conventionnelles sur base du type et du nombre de mutations introduites. Selon ce texte, cette catégorie des OGM ne devra plus passer par une analyse des risques pour l’environnement et pour la santé.

Le gouvernement luxembourgeois s’est prononcé en faveur d’une dérèglementation des nouveaux OGM, estimant que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques NGT1 pourraient être produites naturellement, devraient donc être considérées « équivalentes » à des plantes conventionnelles et ne devraient donc plus faire l’objet d’une analyse des risques pour l’environnement et la santé et ne devraient plus être traçables ni étiquetées.

Pourtant, la proposition de règlement est controversée, plusieurs agences étatiques européennes, organisations environnementales, scientifiques voire de protection des consommateur.trice.s ayant sonné l’alerte par rapport aux effets que le proposé règlement risque d’avoir, notamment sur l’environnement naturel et la santé des consommateur.trice.s.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de la France (Anses) a publié le 6 mars 2024 son expertise[1] sur les plantes issues des nouveaux OGM. En effet, selon un article publié par Le Monde le 5 mars 2024, l’Anses « avait prévu de publier le rapport et l’avis au début de février – de source proche du dossier, la publication a été bloquée sur « pression politique ». »

En effet, l’avis de l’Anses s’oppose à l’exclusion des nouveaux OGM de l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. Plus précisément, l’Anses se prononce « en faveur d’une évaluation au cas par cas des risques sanitaires et environnementaux associés aux plantes issues de mutagénèse dirigée réalisée au moyen du système CRISPR-Cas », estimant que certains risques sont similaires à ceux des OGM « classiques » mais que l’exposition aux dangers risque d’augmenter suite au développement du recours à la technique et de l’ampleur du marché des plantes.

Les expert.e.s de l’Anses recommandent dans ce contexte une évaluation des risques ex ante qui prend en compte la technique utilisée ainsi que les caractéristiques de la plante ainsi obtenue, et soulignent la nécessité pour une surveillance suivant la mise sur le marché.

Cet avis suit un premier avis[2] de l’Anses datant de décembre 2023 dans lequel elle tire la conclusion qu’il n’y aurait pas de justification scientifique pour la définition de l’équivalence entre plantes NGT1 et plantes conventionnelles, cette définition constituant le fondement du texte débattu actuellement au niveau européen.

Similairement, une étude scientifique[3] du Bundesamt für Naturschutz (BfN) met en évidence que certaines plantes NGT1 peuvent présenter des risques environnementaux similaires aux OGM classiques et que les critères d’équivalence proposés par la Commission européenne sont en effet inadéquats.

Plusieurs acteur.trice.s mettent également en garde contre les conséquences d’une dérégulation pour les consommateur.trice.s. La Verbraucherzentrale Bundesverband allemande estime que le texte négocié ne respecte pas le principe de précaution, et que les décideur.e.s politiques doivent assurer un étiquetage clair des nouveaux OGM.[4] Dans une lettre ouverte datant de novembre 2023, des représentant.e.s de supermarchés autrichiens et allemands demandent que la liberté de choix des consommateurs et consommatrices soit préservée.[5]

Etant donné que Madame la Ministre de l’Agriculture ne s’est pas prononcée sur ces critiques fondamentales du premier avis de l’Anses et de l’étude du BfN lors du débat sur les nouveaux OGM à la Chambre de Député.e.s et suite à la publication du deuxième avis de l’Anses sur les nouveaux OGM, je me permets de poser les questions suivantes :

• Madame la Ministre de l’Agriculture et la Ministre de la Protection des Consommateurs a-t-elle pris contact avec l’Anses afin d’échanger sur les critiques formulées dans les avis de cette dernière ? Dans la positive, quelles sont les conclusions de l’échange ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
• Quelle est plus précisément l’analyse de Madame la Ministre de l’Agriculture des critiques formulées par le BfN ainsi que l’Anses au sujet du manque de la base scientifique pour l’équivalence entre plantes  NGT1 et plantes conventionnelles, ainsi que des risques environnementaux et sanitaires émanant des NGT1 ?
• Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la Protection des Consommateurs spécifiquement des critiques de l’Anses par rapport aux risques sanitaires liées aux plantes et produits issus de NGT1, ainsi que des demandes formulées par les autres représentant.e.s de consommateur.trice.s et du commerce en faveur du maintien de la liberté du choix ? Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que la liberté du choix doit être maintenue pour les consommateurs et consommatrices luxembourgeoises ?
• Dans le contexte des critiques scientifiques des fondements du texte débattu au sein du Conseil, Madame la Ministre maintient-elle sa position relative au nouvelles techniques génétiques telles qu’exposées dans sa réponse à ma question parlementaire n°91 ? Madame la Ministre ne jugerait-elle pas opportun de s’engager pour une révision du texte afin de prendre en compte les critiques scientifiques récentes ?

Réponse

[1] Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’analyse scientifique de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) – Examen des critères d’équivalence proposés pour définir les plantes NTG de catégorie 1, URL : https://www.anses.fr/fr/system/files/BIOT2023AUTO0189.pdf

[2] Avis et rapport de l’Anses relatif aux méthodes d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des enjeux socio-économiques associés aux plantes obtenues au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), URL : https://www.anses.fr/fr/system/files/BIORISK2021SA0019Ra.pdf

[3] https://www.bfn.de/aktuelles/studie-zur-auswirkung-des-verordnungsentwurf-der-eu-kommission-zu-neuen-genomischen

[4] Verbraucherzentrale Bundesverand, URL : https://www.vzbv.de/pressemitteilungen/neue-gentechnik-verbraucherinnen-duerfen-nicht-im-ungewissen-gelassen-werden#:~:text=Der%20Gesetzentwurf%20ignoriert%20den%20Wunsch,Produkt%20gentechnisch%20ver%C3%A4nderte%20Pflanzen%20enth%C3%A4lt.

[5] Leading representatives of the food retail industry: Proposed EU legislation on new genomic techniques must not jeopardize consumer choice, organic farming, and food price, URL : stabilityhttps://www.enga.org/fileadmin/user_upload/LEH-Letter_KOM_MEPs_NGT_ENG_final_28112023.pdf