L’échange d’informations fiscales dans l’Union européenne

Réponse QP

7. Oktober 2022

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Josée Lorsché et François Benoy à Madame la Ministre des Finances concernant l’échange d’informations fiscales dans l’Union européenne.

Le droit européen prévoit l’échange d’informations fiscales entre États membres de l’UE. Le but en est d’éviter la fraude et l’évasion fiscales et leurs conséquences néfastes sur les recettes fiscales des États concernés. Ceci est d’autant plus d’actualité que les États sont contraints de mobiliser des fonds considérables pour soutenir les ménages et l’économie face aux prix énergétiques croissants et pour financer des investissements publics indispensables.

Dans un rapport publié début 2021, la Cour des comptes européenne a analysé l’échange d’informations fiscales dans cinq États membres, à savoir l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Pologne et les Pays-Bas.

La Cour des comptes européenne conclut qu’il y a un manque de contrôle de qualité par les États membres des données relevant de la directive DAC1 et DAC2 avant qu’elles soient communiquées aux autres États membres. Par conséquent, ces informations peuvent être incomplètes voire inexactes. La Cour recommande donc aux États-membres d’améliorer notamment le contrôle de qualité et l’exhaustivité des données, ainsi que de « mettre en place et appliquer des procédures pour le contrôle des établissements déclarants relevant de la directive DAC2 ».

En outre, la Cour des comptes recommande aux États membres de faire un meilleur usage des informations reçues. Ainsi, les États membres devraient entre autres « instaurer des procédures garantissant une analyse des risques systématique concernant les informations reçues des autres États membres ».

Alors que ces conclusions et recommandations s’adressent principalement aux cinq États membres précités, la Cour des comptes européenne remarque qu’elles peuvent aussi s’appliquer à d’autres États membres.

Notons encore que les administrations fiscales luxembourgeoises ont traité 3 millions de rapports d’échange d’informations reçus ou envoyés en 2021 et que selon le rapport d’activités 2021 du Ministère des Finances, la qualité des informations fiscales échangées avec d’autres États membres devrait être améliorée par le nouveau programme Fiscalis 2027.

Dans ce contexte, nous voulons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre partage-t-elle les observations et conclusions formulées dans le rapport prémentionné de la Cour des comptes européenne ?
• Par quelles mesures concrètes le Luxembourg met-il en oeuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne à l’égard des États membres ?
• Les administrations fiscales luxembourgeoises effectuent-elles un contrôle de qualité et d’exhaustivité des informations fiscales échangées avec d’autres États membres ? Dans l’affirmative, en quoi consiste ce contrôle et comment a-t-il évolué au cours du temps ?
• Les administrations fiscales luxembourgeoises effectuent-elles des analyses de risques systématiques concernant les informations reçues par d’autres États membres tel que recommandé par la Cour des comptes européenne ?

Réponse