L’affaire CMCM 

Réponse QP

15. April 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député François Bausch à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de « l’affaire CMCM ».

« L’affaire CMCM » fait la une des journaux depuis quelques semaines. Selon des informations parues dans la presse nationale aujourd’hui, le Ministère de la Sécurité sociale aurait eu connaissance du rapport interne critique relatif aux fiances de la CMCM dès février 2023. Le rapport aurait été classé sans suite avec l’argument qu’aucune infraction relative à la loi sur les mutuelles n’a pu être constaté.

Cependant, suivant les informations reçues dans la presse, le rapport fait état de pratiques  encourant un « risque d’aboutir à des abus » et à un « risque de fraude fiscale ». Le système des jetons critiqué par les auteurs du rapport aurait le potentiel pour la CMCM « de se retrouver éventuellement en situation de co-auteur de magouilles fiscales ».

La presse relate également que deux représentants de la CMCM auraient envisagé de modifier le rapport en question sur trois points avec l’argument que la version diffusée serait erronée et n’aurait jamais été signé ni soumis au vote par le Conseil d’administration.

Dans ce contexte, je voudrais demander les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• Madame la Ministre a-t-elle connaissance du rapport en question ? Quelle est la position de Madame la Ministre par rapport au rapport et au fait qu’il est envisagé de le modifier à posteriori ?
• Le rapport a-t-il effectivement été classé sans suite par le Ministre de la Sécurité sociale début 2023 ?
• Comment Madame la Ministre évalue-t-elle le fait que le rapport fait état de fraude fiscale potentielle ?
•  Quel est l’avis de Madame la Ministre sur le fait que le Ministère de la Sécurité sociale n’ait pas fait de dénonciation au Parquet en 2023 sur base de l’article 23 du Code d’instruction criminelle ?

Réponse