La vente de terrains communaux aux fins de logements

Réponse QP

28. September 2022

Ràponse à la question parlementaire de nos député-e-s Semiray Ahmedova et François Benoy à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant la vente de terrains communaux aux fins de logements.

A travers la question parlementaire n°5043, nous souhaitions connaitre l’appréciation de Madame la Ministre par rapport à la décision de la commune de Helperknapp de mettre en vente de 55 terrains à bâtir viabilisés à Boevange, se trouvant dans sa propriété, pour un prix moyen par are de 80.000 €. Dans sa réponse, Madame la Ministre a répondu qu’il est fortement conseillé aux communes de ne pas céder leur patrimoine immobilier, d’avoir recours à l’emphytéose et de prévoir, en cas de vente de terrains, un droit de préemption en leur faveur.

A peine 10 mois plus tard, la Ville de Wiltz vient de lancer la vente de 102 terrains à bâtir à prix abordables, ayant entre 2,3 à 12,1 ares et situés sur un terrain que la Ville de Wiltz a acheté en 2018.

Dans ce contexte, nous souhaitons avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• L’approche de la Ville de Wiltz ne contrecarre-t-elle pas la politique du gouvernement qui consiste notamment à agrandir le parc de logements publics, à vendre le cas échéant en emphytéose et avec droit de préemption en faveur de la commune ?
• Est-ce que le projet de lotissement de la Ville de Wiltz prévoit l’emphytéose et/ou un droit de préemption ?
• Madame la Ministre a-t-elle approuvé la décision du conseil communal de Wiltz du 21 juin 2022 et l’opération immobilière en question ?

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