la détection des vulnérabilités auprès des demandeurs de protection internationale

Réponse QP

8. April 2021

Réponse à la question parlementaire de nos députées Djuna Bernard et Stéphanie Empain à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile concernant la détection des vulnérabilités auprès des demandeurs de protection internationale.

Au cours de l’année 2018, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MFIGR) a embauché une personne en poste de CDD en tant qu’expert-e en personnes à risque de vulnérabilité. Selon le rapport d’activités du ministère, cette personne a comme mission d’effectuer un diagnostic de l’existant en termes de vulnérabilité et de décliner un plan d’action pour la prévention de vulnérabilité et la prise en charge de personnes à risque.

Dans sa réponse à la Requête Ad Hoc 2019.70^[1] du European Migration Network datant de 2019, le point de contact luxembourgeois a noté qu’un groupe de travail aurait été mis en place au sein de l’ancien OLAI (ayant été succédé par l’Office National de l’Accueil – ONA) afin d’instaurer une procédure systématique pour l’identification précoce de besoins particuliers d’accueil. Toujours selon la réponse du point de contact luxembourgeois, le groupe de travail aurait la mission de mettre en place un outil d’évaluation de vulnérabilités qui pourrait être utilisé tout au long de la procédure de protection internationale. Le groupe de travail serait également en charge d’instaurer des standards pour l’identification des besoins spécifiques d’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI), ainsi que pour le soutien apporté aux DPI concernés.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre est-il en mesure de fournir des informations sur le plan d’action pour la prévention et la prise en charge de personnes à risque de vulnérabilité qui a été décliné par l’expert-e embauché-e par le MFIGR en 2018 ? Quelles sont les mesures et priorités établies par le plan d’action ? Le plan d’action a-t-il d’ores et déjà été mis en œuvre ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il en dresser un premier bilan ?
• Quels outils ont été développés par le groupe de travail de l’ONA pour évaluer le risque de vulnérabilité des DPI et pour standardiser les procédures du screening et du soutien apporté ?  Ces outils ont-ils d’ores et déjà été mis en place, et, dans l’affirmative, Monsieur le Ministre serait-il en mesure d’en dresser un premier bilan ?

[1] Requête Ad Hoc 2019.70 de l’EMN NCP France, « Actions undertaken in the EU Member States to improve consideration of asylum seekers’ and refugees’ vulnerabilities throughout their migratory pathway”, URL: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/201970_actions_undertaken_in_the_eu_member_states_to_improve_consideration_of_asylum_seekers.pdf

Question parlementaire

Réponse