L’interruption volontaire de grossesse

Réponse QP

23. August 2022

Question parlementaire de nos député.e.s Josée Lorsché et Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’interruption volontaire de grossesse.

Depuis la mise en vigueur de loi du 17 décembre 2014, le Luxembourg dispose d’une des lois les plus libérales sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) au niveau européen. Pourtant, une vue globale de l’IVG au Luxembourg fait défaut en raison d’un manque de statistiques précises et de nomenclature spécifique en la matière.

En effet, la réalité de l’avortement par voie médicamenteuse, favorisé dans la plupart des cas, suppose qu’un code spécifique y afférent soit intégré dans la nomenclature de la CNS. Dans le même ordre d’idées, le code relatif au curetage (6A71), pratiqué dans d’autres cas, ne fait pas de distinction entre l’acte d’une IVG  en tant que telle et toute autre intervention nécessitant un curetage, y compris une interruption médicale de grossesse (IMG).

Compte tenu de ces constats, mais également du fait qu’une prise en charge de qualité nécessite du temps car il s’agit pour les médecins de bien expliquer, lors d’une consultation, les options qui se trouvent à la disposition d’une personne concernée, nous aimerions avoir les renseignements suivants de Madame et Monsieur les Ministres :

• Est-il prévu d’intégrer l’IVG dans la nomenclature de la CNS et de définir dans ce contexte clairement les différents actes et tarifs relatifs à l’IVG en y tenant compte du facteur temps qui est une condition essentielle pour une consultation de qualité dans ce domaine très sensible?
• Dans quel délai une telle nomenclature pourrait-t-elle le cas échéant entrer en vigueur et quel sera dès lors le taux de remboursement, sachant qu’en France une IVG coûte en moyenne 250 euros et qu’elle est à 100% prise en charge par la Sécurité Sociale française?
• Quelles sont les raisons pour lesquelles une telle nomenclature fait toujours défaut au Luxembourg?
  
• Madame la Ministre et Monsieur le Ministre ne sont-ils pas d’avis que le Luxembourg devrait se doter de statistiques et de chiffres fiables relatifs aux IVG effectivement réalisées tant dans le milieux hospitalier qu’extrahospitalier, vu que de telles données constituent la base pour la mise en place d’une prévention efficace et ciblée ?
  
• L’obligation de la documentation hospitalière qui a été introduite par la loi sur les établissements hospitaliers du 8 mars 2018, a-t-elle permis d’établir des données précises concernant les IVG réalisées en milieu hospitalier, tel qu’il a été affirmé dans la réponse ministérielle à la question parlementaire 240 du 22 janvier 2019 ? Dans l’affirmative, de quelles données s’agit-il plus précisément et pourront-elles nous être communiquées ?
• Une évaluation portant sur l’application de la loi sur l’IVG de 2014 est-elle prévue dans le but d’analyser entre autres si l’accès à une IVG est réellement assuré à toute personne concernée, si le nombre des IVG réalisées à l’étranger a diminué et si les campagnes de prévention, voire les programmes d’éducation sexuelle et affective mènent effectivement à réduire le nombre des IVG ?
• Quelle est la position de Madame la Ministre au sujet de la revendication du planning familial d’étendre le délai du droit à l’IVG d’actuellement 12 à 14 semaines à partir du début de la grossesse ?

Question parlementaire

Réponse