-
lu
4. September 2019
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre du Logement
En 2009, le Ministère du Logement a mis en place un outil pour mobiliser des logements inoccupés, la gestion locative sociale. Selon ce modèle, des propriétaires confient la gestion de leurs logements inoccupés à des organismes conventionnés avec le Ministère du Logement. Ces organismes les mettent à la disposition de ménages en besoin et ceci à des loyers abordables. En principe, l’occupation des logements ne peut cependant pas dépasser la durée de trois ans et est liée à un accompagnement social des ménages par les organismes conventionnés. La finalité de ce suivi est la possibilité pour les familles bénéficiaires de pouvoir se loger au bout des trois années sur le marché immobilier régulier.
Récemment des responsables communaux se sont plaints à cet égard du fait que par la gestion locative sociale des bénéficiaires trouvent des logements au sein de leur commune sans y avoir été résidents au préalable. En outre, les communes seraient systématiquement contraintes à prendre en charge ces occupants à l’issue de la période de mise à disposition de la GLS, limitée à trois ans.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:
1. Combien de logements sont actuellement gérés au niveau national selon le modèle de la gestion locative sociale ?
2. Combien de partenaires conventionnés avec le ministère du Logement participent actuellement à cette mesure ?
3. Quel bilan peut-on tirer du suivi social des locataires par les organismes conventionnés ? La règle d’une mise à disposition limitée à une durée maximale de trois ans s’est-elle avérée pertinente dans la pratique ?
4. Que se passe-t-il à l’issue des trois années de mise à disposition aux bénéficiaires d’un logement par le biais de la gestion locative sociale ?
