Commission spéciale TAXE du Parlement européen

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26. Oktober 2015

Réponse à la question parlementaire des député-e-s Viviane Loschetter et Henri Kox à Monsieur le Ministre des Finances concernant la mise à disposition d’informations nationales aux membres de la Commission spéciale TAXE du Parlement européen

Suite au scandale Luxleaks, une Commission spéciale TAXE du Parlement européen a été mandatée en début d’année pour enquêter sur la pratique des tax rulings dans tous les pays membres de l’UE. Or, les eurodéputés membres de cette commission se plaignent régulièrement de n’avoir obtenu, de la part de la Commission européenne et des États membres, qu’un accès très limité aux documents essentiels.

Dans les 800 pages de documents confidentiels portant sur des échanges entre les États membres et la Commission européenne sur la fiscalité des entreprises entre 2010 et 2015, il semblerait que presque tous les éléments pertinents pour l’analyse des députés aient été noircis, de sorte que les eurodéputés n’ont pas pu lire les réponses de certains gouvernements.

Dans la réponse à la question parlementaire n°1420 du 7 septembre, Monsieur le Ministre avait affirmé que le « Luxembourg pourrait se déclarer d’accord avec le principe d’une telle transmission, sous réserve que celle-ci puisse se faire en accord avec l’ensemble des États membres, en respectant le principe du « level playing field » et sous une forme qui assure la stricte confidentialité des données, en passant notamment par un accès sécurisé. ». Or, selon nos informations, révélés aujourd’hui par la presse belge, 14 des États membres auraient refusé de rendre accessible les informations les concernant, dont notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et Luxembourg.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer ces informations ?

Pourquoi est-ce que les États membres n’ont pas trouvé de level-playing field au niveau de la transmission des documents ? Qui a bloqué cet accord ?

Parmi les documents finalement rendus accessibles aux membres de la Commission parlementaire spéciale TAXE, combien furent accessibles intégralement et combien furent noircis pour des raisons de confidentialité ?

Sur quels critères est-ce que le Ministère s’est basé pour définir les informations confidentielles devant être noircies ?