Utilisation de données fiscales relatives aux revenus locatifs

Réponse QP

11. November 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’utilisation de données fiscales relatives aux revenus locatifs.

En juillet 2024, la majorité des députés a adopté une motion demandant au gouvernement de proposer une réforme du régime de plafonnement des loyers et de déposer un projet de loi en ce sens avant l’été 2025. Alors qu’un tel projet fait toujours défaut, le LISER et l’Observatoire de l’Habitat lanceront dès le mois d’octobre une enquête facultative auprès des bailleurs de logements, afin de rassembler des données nécessaires à l’élaboration d’un « cadastre des loyers » qui pourrait servir de base à la mise en place ultérieure de mesures politiques concernant le marché locatif. Cette démarche est toutefois chronophage et limitée par son caractère facultatif, alors même que l’État dispose déjà de toutes les données nécessaires, dans la mesure où les bailleurs doivent déclarer à l’administration des contributions leurs revenus locatifs. En collectant puis en anonymisant ces données, il serait possible de les transmettre aux chercheurs tout en préservant le secret fiscal des contribuables.

Or, lors de la réunion de la Commission du Logement et de l’Aménagement du territoire du 25 septembre, le LISER et l’Observatoire de l’Habitat ont expliqué qu’ils se sont vu opposer à plusieurs reprises un refus de transmission de ces données fiscales, au motif qu’elles ne seraient pas digitalisées et donc inaccessibles pour traitement. Les chercheurs ont souligné que cette indisponibilité des données fiscales constitue l’un des obstacles majeurs à leur travail. Par conséquent, la capacité de l’État à élaborer des politiques publiques fondées sur des données probantes est également freinée.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une transmission sous forme anonymisée des données fiscales relatives aux revenus locatifs n’est pas possible actuellement parce qu’elles ne sont pas digitalisées ? Dans l’affirmative, pourquoi une digitalisation n’a-t-elle pas été opérée ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer quelles démarches sont prévues ou envisagées afin de rendre ces données exploitables à l’avenir (par exemple par digitalisation, par collaboration avec l’Administration des contributions directes ou par de nouveaux cadres légaux) et dans quel délai il estime que ces travaux pourraient être réalisés ?
• Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à l’affirmation selon laquelle l’indisponibilité des données fiscales anonymisées constitue l’un des freins majeurs à l’élaboration d’un cadastre des loyers ?

Question parlementaire

Réponse