TVA réduite pour les biens et services favorables à la transition écologique

Réponse QP

7. Februar 2022

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre des Finances concernant la TVA réduite pour les biens et services favorables à la transition écologique.

En 2018, la Commission européenne avait proposé une révision de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui définit notamment les biens et les services auxquels les États membres peuvent appliquer des taux réduits en matière de TVA.

Le 7 décembre 2021, le Conseil de l’UE a trouvé un accord sur ce texte qui se trouve désormais en procédure de consultation avec le Parlement européen. À la fin de cette procédure, le texte sera définitivement adopté.

Le texte adopté par le Conseil propose entre autres d’additionner à la liste de produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits en matière de TVA certains biens et services favorables à la transition vers une économie décarbonée. Il s’agit notamment de la vente et de l’installation de panneaux solaires sur des immeubles privés ou publics et de la vente, de la location et de la réparation de bicyclettes conventionnelles ou électriques.

Par ailleurs, dans son accord de coalition, le Gouvernement s’est mis d’accord qu’ « un taux de TVA super-réduit pour la réparation d’objets d’usage courant sera notamment prévu. »

Dans sa réponse à ma question parlementaire n°3712 du 25 février 2021, l’ancien Ministre des Finances m’avait assuré que « comme prévu dans le programme de coalition, l’analyse de l’utilisation du taux super-réduit de TVA à cette fin, notamment en l’appliquant aux travaux de réparation éligibles en vertu du droit européen, est en cours. »

Notons dans ce contexte que la révision de directive précitée admet outre la réparation de bicyclettes aussi l’application de taux réduits sur la réparation d’appareils électroménagers, de chaussures, de vêtements et de produits en cuir.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• Afin de soutenir la transition vers une économie décarbonée, le Gouvernement envisage-t-il, dès lors que la nouvelle directive aura été définitivement adoptée, élargir l’application de taux réduits en matière de TVA à l’installation de panneaux solaires ainsi qu’à la vente, à la location et à la réparation de bicyclettes conventionnelles ou électriques ?
• Tenant en compte les nouvelles possibilités qu’offrira l’adaptation susmentionnée de la directive européenne relative à la TVA, quel est l’état d’avancement de la mise en place d’un taux de TVA super-réduit de 3% pour la réparation d’objets d’usage courant, comme le prévoit l’accord de coalition ? Quels sont les travaux de réparation auxquels le Gouvernement envisage appliquer le taux super-réduit ?

Question parlementaire

Réponse