Transposition des directives européennes en droit luxembourgeois

Question parlementaire

2. Juni 2026

Question parlementaire de notre député Djuna Bernard à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur concernant la transposition des directives européennes en droit luxembourgeois.

La transposition des directives de l’Union européenne dans les délais impartis constitue une obligation des États membres. Or, selon les informations publiquement disponibles, le Luxembourg comptait 50 procédures d’infraction actives au 1er juin 2026. Plusieurs d’entre elles concernent des retards ou défauts de transposition, notamment dans les domaines de l’information financière, avec la directive ESAP Omnibus, ainsi que de la politique de l’eau, avec la directive-cadre sur l’eau. S’y ajoute qu’en ce qui concerne certains exemples récents (crimes environnementaux, transparence des salaires) les projets de loi de transposition n’ont pas encore été déposés alors même que le délai de transposition s’est écoulé.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

• Combien de directives européennes dont le délai de transposition est déjà dépassé n’ont pas encore été intégralement transposées en droit luxembourgeois à ce jour et dont le retard relève de l’actuelle législature ? Le Ministre peut-il fournir une liste complète de ces directives, en précisant pour chacune le délai légal de transposition, l’état d’avancement de la transposition et, le cas échéant, l’état de la procédure engagée par la Commission européenne ?
• Quelles sont les directives européennes dont l’échéance de transposition intervient dans les six prochains mois et pour lesquelles aucun projet de loi n’a encore été déposé à la Chambre des Député·e·s ? Le gouvernement estime-t-il être en mesure de respecter ces délais, et quelles mesures sont prises pour y parvenir ?
• Face aux procédures d’infraction en matière de transposition intervenues sous l’actuelle législature, quelles dispositions structurelles le gouvernement entend-il prendre pour améliorer durablement le respect des délais et éviter, le cas échéant, des sanctions financières ?

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