Transports de patient·e·s par des entreprises d’ambulance agréées

Question parlementaire

24. Juli 2026

Question parlementaire de Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet des transports de patient·e·s par des entreprises d’ambulance agréées.

Les transports de patient·e·s par des entreprises d’ambulance agréées constitue un maillon essentiel de la chaîne de soins. Les ambulanciers privés permettent notamment à des personnes âgées, dépendantes ou atteintes de maladies chroniques d’accéder à leurs consultations et traitements, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger.

Or, le secteur ne disposerait toujours pas de convention avec la CNS. Les bases de remboursement seraient insuffisantes et ne correspondraient plus aux coûts réels des prestations. Cette situation risquerait de compromettre la viabilité économique de l’activité. En effet, les listes de prestataires agréés publiés sur le site de la CNS semble indiquer une diminution de leur nombre au cours des dernières années.

De plus, les patients seraient souvent mal informés des tarifs, des montants remboursés par la CNS et du reste à leur charge. Nombre de médecins délivrant des « bons de transport » à leurs patient·e·s ne seraient eux-mêmes pas au courant que les trajets ne sont souvent pas intégralement remboursés. Les patient·e·s doivent parfois supporter des restes à charge importants.

Selon des témoignages recueillis auprès de représentants du secteur, certains patient·e·s auraient même renoncé ou envisagé de renoncer à un traitement faute de pouvoir financer leur transport. Une telle situation constituerait un obstacle préoccupant à l’accès aux soins.

Par ailleurs, malgré l’importance de cette activité pour la santé publique, le métier d’ambulancier·ère privé·e ne constitue pas actuellement une profession sanitaire pleinement reconnue et réglementée. Les exigences de formation et de qualité restent insuffisamment harmonisées.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• À quand remonte la dernière adaptation des bases de remboursement applicables aux transports en ambulance privée ?
• Madame la Ministre estime-t-elle que celles-ci couvrent encore les coûts réels des prestations ? Est-ce qu’une révision fondée sur les coûts réels, voire un conventionnement avec la CNS est envisagé ?
• Madame la Ministre confirme-t-elle la diminution du nombre de prestataires agréés ? Dans l’affirmative, quelles en sont les causes ?
• Quelles mesures Madame la Ministre entend-elle prendre afin de garantir que les patient·e·s et les médecins prescripteurs soient clairement informés des tarifs, du remboursement prévisible par la CNS et du reste à charge avant la réalisation du transport ?
• Madame la Ministre a-t-elle connaissance de patient·e·s ayant renoncé ou reporté un traitement en raison du coût du transport ? Dans la négative, est-il prévu de recueillir des données sur ce phénomène ?
• Compte tenu de l’importance de cette activité pour la santé publique, est-il envisagé de reconnaître formellement le métier d’ambulancierère privé·e et d’instaurer des qualifications professionnelles minimales et harmonisées ?

Question