Temps de travail des médecins en voie de spécialisation

Réponse QP

26. Mai 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant le temps de travail des médecins en voie de spécialisation.

Les médecins en voie de spécialisation (MEVS) assurent une part essentielle de la continuité des soins dans les hôpitaux, notamment lors des gardes de nuit, des week-ends et des jours fériés, souvent avec un haut degré d’autonomie.

Il m’a été rapporté que, dans certains établissements hospitaliers, les heures de présence physique des MEVS lors des gardes ne seraient pas intégralement comptabilisées comme temps de travail, mais feraient l’objet d’un coefficient réducteur. Ainsi, une garde de 12 heures pourrait n’être comptabilisée qu’à hauteur de 9 heures.

Une telle pratique soulève de sérieuses questions au regard de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts SIMAP, Jaeger, Dellas), selon laquelle les périodes de garde physique doivent être intégralement considérées comme du temps de travail.

Au-delà de la conformité juridique, cette situation pose également un problème en matière de santé au travail et de sécurité des patient·e·s.

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre confirme-t-elle que les heures de garde physique des MEVS ne sont pas intégralement comptabilisées comme temps de travail dans certains établissements hospitaliers ? Dans l’affirmative, depuis quand cette pratique est-elle en place et dans quels établissements hospitaliers ? Sur quelle base légale cette pratique repose-t-elle ?
• Madame la Ministre considère-t-elle que cette pratique soit conforme à la directive 2003/88/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ?
• Quelles autorités sont compétentes pour contrôler le respect des règles en matière de durée du travail pour les MEVS, en fonction de leur statut (salarié, stagiaire, indépendant) ?
• Quelles mesures Madame la Ministre entend-elle prendre afin de garantir une comptabilisation conforme du temps de travail des MEVS et d’assurer leur protection ainsi que celle des patient·e·s ?
• Madame la Ministre s’engage-t-elle à intégrer ces garanties dans le cadre des travaux en cours relatifs à un statut uniforme des MEVS ?

Question parlementaire

Réponse