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10. Februar 2020
Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre des Finances concernant le système de classification uniforme au niveau de l’UE des activités économiques durables.
Au mois de décembre 2019, le Parlement Européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un système de classification uniforme au niveau de l’Union Européenne pour mettre en œuvre la stratégie relative au financement de la croissance durable et de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. L’objectif consiste plus particulièrement à créer un système de classification dit « taxonomie » qui fournira aux entreprises et aux investisseurs un langage commun pour déterminer les activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental.
Le règlement proposé à cet effet vise notamment à relever deux défis majeurs, à savoir la réduction de la fragmentation qui résulte d’initiatives venant du marché et de pratiques nationales ainsi que la réduction dudit « éco-blanchiment » ou « greenwashing », c.à.d. la pratique de commercialiser des produits financiers en les qualifiant de verts ou durables sans que les normes environnementales relatives ne soient respectées. Sur cette base, la Commission européenne est chargée d’établir la classification proprement dite en définissant des critères sur les plans technique, juridique et d’exécution. La taxonomie devrait au plus tard être établie pour la fin 2021.
L’accord susmentionné entre le Parlement européen et le Conseil exclut des activités durables les combustibles fossiles solides, tels que le charbon ou le lignite. Cependant, le texte n’exclut pas explicitement l’exploitation de gaz naturel ainsi que l’énergie nucléaire. Ces activités pourraient donc potentiellement être inclues dans la taxonomie en tant qu’activités transitoires ou habilitantes.
Considérant que le Luxembourg occupe actuellement une position de leader en matière de finance verte et durable et considérant que le Ministre des Finances a introduit des propositions relatives à la stratégie européenne susmentionnée au moment des discussions entre États membres au Conseil, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
1. Quels sont les critères d’éligibilité qui ont été proposés par Monsieur le Ministre dans le contexte de la taxonomie visée au niveau de l’Union Européenne?
2. Monsieur le Ministre peut-il fournir de plus amples informations quant au volume des produits financiers publics et privés issus du Luxembourg et censés à répondre aux critères proposés ?
3. Comment Monsieur le Ministre entend-il procéder afin que le Luxembourg participe activement à la finalisation des critères de la taxonomie par le Groupe d’Experts Techniques et la Commission européenne ?
4. Monsieur le Ministre peut-il expliquer la manière dont il compte intervenir afin de s’assurer que la création dans la taxonomie des catégories intermédiaires « activités de la transition » et « activités habilitantes » ne permette pas l’inclusion par voie détournée d’activités non durables comme l’exploitation du gaz naturel ou l’énergie nucléaire ?
