Suspension temporaire d’un chirurgien

Réponse QP

16. Februar 2026

Réponse à la question parlementaire urgente de notre députée Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de la suspension temporaire d’un chirurgien.

Par décision du 22 janvier 2026, Madame la Ministre a prononcé la suspension temporaire de l’autorisation d’exercer du Dr Philippe Wilmes sur base de l’article 16 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.

À la suite d’un recours gracieux introduit par l’intéressé, des irrégularités de procédure concernant l’avis initial du Collège médical ont été soulevées par son conseil. Lors de la réunion de la commission parlementaire de la Santé et de la Sécurité sociale du 2 février 2026, Madame la Ministre a déclaré que, si des vices de forme devaient être constatés, un nouvel avis devrait être établi et que la procédure devrait alors recommencer, y compris l’audition du médecin concerné sur les nouveaux éléments.

Or, selon des informations rendues publiques, Madame la Ministre reconnaît désormais que l’avis initial du Collège médical n’a pas été adopté de manière régulière. Elle indique toutefois maintenir sa décision de suspension en se fondant sur un « avis complémentaire » adopté par le Collège médical le 4 février 2026, lequel contiendrait de nouveaux éléments établissant « la gravité apparente de la situation », sans que le médecin concerné n’ait pu être entendu sur ces nouveaux éléments.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre peut-elle confirmer que l’avis initial du Collège médical ayant fondé la décision du 22 janvier 2026 n’a pas été adopté conformément aux règles de procédure applicables ?
• Comment Madame la Ministre justifie-t-elle le maintien de sa décision de suspension temporaire sur la base d’un « avis complémentaire » comportant de nouveaux éléments, alors même qu’elle avait indiqué en commission parlementaire qu’en présence de nouveaux éléments, la procédure devait recommencer ab initio, y compris avec l’audition du médecin concerné ?
• Sur quelle base légale Madame la Ministre estime-t-elle qu’un avis complémentaire peut régulariser a posteriori une décision administrative prise sur la base d’un avis entaché de vices de forme ?

Question parlementaire

Réponse