Suivi de la question parlementaire n°3537 relative au principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux

Question parlementaire

14. April 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le Ministre de la Coopération au sujet du suivi de la question parlementaire n°3537 relative au principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux.

Dans leur réponse commune à la question parlementaire n°3537, les ministres indiquent que « une réponse aux questions sous-objet sur le principe et la définition de l’additionnalité a été fournie au cours du débat sur la déclaration de la politique de coopération le 19 mars 2026 à la Chambre des député(e)s ». Or, au cours de ce débat, le principe même de l’additionnalité a été relativisé, sans que le gouvernement n’ait exprimé de position claire et univoque sur son maintien. Il paraît dès lors indispensable d’obtenir une réponse précise sur ce point.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes:

• Quelle est la position du gouvernement quant au maintien du principe d’additionalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’aide publique au développement ainsi que le coût d’accueil des réfugié.e.s ?
• Dans la négative quelles en sont les raisons ? Le gouvernement envisage-t-il dès lors de comptabiliser dans l’APD certaines dépenses climatiques ou environnementales qui n’y figuraient pas auparavant ? Une telle évolution pourrait-elle également concerner d’autres domaines, tels que, par exemple, les coûts d’accueil des réfugié·e·s ?
• Si certaines dépenses environnementales ou climatiques doivent désormais être intégrées dans l’enveloppe de l’APD, les ministres peuvent-ils en indiquer les montants prévus pour les années 2026 à 2029, en détaillant les catégories de dépenses concernées ?
• Les ministres peuvent-ils transmettre une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement pour les années 2026 à 2029, notamment sous la forme d’un tableau reprenant les mouvements du fonds ?
• Lors du débat du 19 mars 2026, un débat de consultation a été évoqué. Le gouvernement entend-il effectivement organiser un tel débat ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier ?

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