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4. September 2020
Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant le soutien du ministère de l’Économie aux entreprises qui veulent s’implanter au Luxembourg.
Dans sa réponse à ma question parlementaire du 20 juin 2018 (nr° 3884), le Gouvernement a affirmé que dans des cas isolés, et suite à des négociations avec les entreprises industrielles, les ministres compétents ont consenti à la vente de terrains à des entreprises.
D’après la réponse gouvernementale à ma deuxième question parlementaire y relative et datant du 2 août 2018 (nr° 3969), de telles ventes n’ont au total eu lieu que dans cinq cas: en 1979 pour la société Worldrubber S.A., en 1980 pour la société Unitrans S.A., en 2001 pour la société GE Fanuc Automation Europe S.A., en 2011 pour la société Procap Wiltz S.A. et en 2017 pour la société FAGE International S.A. qui, quant à elle, avait déjà établi son quartier général au Luxembourg en 2012.
Alors que la mise à disposition de terrains moyennant un droit de superficie est pratique courante, cinq sociétés ont donc exceptionnellement pu bénéficier de l’acquisition d’un terrain industriel.
Quant aux raisons de la vente d’un terrain par l’État à la société FAGE Luxembourg S.A. en 2017, il a été souligné dans ladite réponse que la production de yaourt grec serait une activité économique « à haute valeur ajoutée » et « à forte intensité capitalistique » qui « s’intègre parfaitement dans le champ des activités visées par la politique de prospection économique déployée par le ministère de l’Économie » et qui « mérite d’être soutenue de manière proactive ».
Dans cet ordre d’idées, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1. Le soutien proactif, mentionné ci-dessus, s’est-il limité à la vente de quelque 15 hectares de terrain industriel en 2017 ou a-t-il consisté à soutenir la société FAGE également à d’autres niveaux dès l’établissement de son siège principal au Luxembourg ?
2. Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il s’est engagé à financer la planification technique et la construction du canal d’eaux résiduaires d’une longueur d’environ 1,3 km qui est prévu sur le site afin de conduire jusqu’à 3,1 millions de litres d’eaux usées par jour de la station d’épuration vers le cours d’eau de l’Alzette ? Dans l’affirmative, quel sera le coût approximatif de cette infrastructure, y inclus les frais d’études et d’experts ?
3. Les études d’impact environnemental (UVU) qui ont été réalisées lors des dernières années et finalisées en date du 30 septembre 2019 ont-elles été financées par la société FAGE ou par le Ministère de l’Économie ?
4. Les mesures de compensation qui s’imposent à partir des études environnementales, ont-elles déjà été entamées ? Monsieur le Ministre peut-il dans ce contexte m’informer si la société FAGE est obligée de porter les frais de ces mesures ou si elles sont/seront financées par le Ministère de l’Économie ? Quel est le cas échéant le montant que le Ministère de l’Économie a déjà investi ou envisage investir à cet effet ?
5. Les terrains prévus à des fins de compensation se trouvent-ils dans la propriété de l’État, d’une des deux communes dont le territoire est concerné par le projet ou dans les mains d’un acteur privé ? Dans ce dernier cas, à qui incomberaient les coûts résultant du contrat de bail du terrain en question, respectivement la rémunération d’un particulier qui se prêterait à réaliser les mesures en question sur sa propriété ou sur un terrain labourable par contrat de fermage ?
6. De quelle manière proactive les quatre autres sociétés énumérées ci-dessus et devenues propriétaires d’un terrain industriel au cours des dernières 41 années ont-elles dans le temps été soutenues par le Ministère de l’Économie ?
