Signalements de conditions d’accueil inadaptées pour les femmes enceintes et les nourrissons

Question parlementaire

26. Juni 2026

Question Parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil au sujet de signalements de conditions d’accueil inadaptées pour les femmes enceintes et les nourrissons.

L’article 19 de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire prévoit que l’Office national de l’accueil (ONA) tient compte de la situation spécifique des demandeur·e·s ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Sont notamment visé·e·s les mineur·e·s, les femmes enceintes ainsi que les parents isolés accompagnés d’enfants mineur·e·s.

Or, des acteurs de terrain intervenant auprès des femmes enceintes, des nourrissons et des jeunes parents dans les structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale font état de situations préoccupantes quant aux conditions matérielles d’accueil de ces personnes particulièrement vulnérables au sein des structures gérées par l’ONA.

Selon mes informations, certaines familles avec nourrissons ou femmes enceintes seraient hébergées dans des chambres exposées à des températures excessives, présentant parfois des problèmes d’humidité ou de moisissures, ou ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins spécifiques des bébés et de leurs mères. Il est notamment fait état de l’absence d’espaces garantissant l’intimité nécessaire à l’allaitement ou encore le manque d’équipements adaptés tels que des babyphones. Des difficultés seraient également constatées en matière de coordination entre l’ONA et les services spécialisés chargés de l’accompagnement périnatal et de la petite enfance, notamment lors de transferts ou de relogements de familles.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Combien de femmes enceintes, de nourrissons et de parents isolés sont actuellement hébergés dans les structures relevant de l’ONA ?

• Quelles mesures spécifiques sont actuellement prévues pour garantir aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux parents isolés des conditions d’hébergement adaptées à leurs besoins particuliers ?
• Monsieur le Ministre voire les services de Monsieur le Ministre ont-ils connaissance de signalements relatifs à des conditions d’hébergement inadaptées ou potentiellement dangereuses pour des nourrissons ou des femmes enceintes au sein de structures d’accueil ?
• Dans l’affirmative, combien de signalements de cette nature ont été recensés au cours des trois dernières années, quelles en étaient les principales causes et quelles suites ont été réservées à ces dossiers ?
• Quels mécanismes de contrôle permettent de vérifier que les conditions matérielles d’accueil offertes dans les structures d’hébergement sont conformes aux exigences de santé, de sécurité et de dignité pour les femmes enceintes et les jeunes enfants ?

• Monsieur le Ministre est-il d’avis que la coordination et l’échange d’informations entre l’ONA, les gestionnaires de structures d’hébergement et les services spécialisés accompagnant les femmes enceintes et les jeunes enfants, notamment lors de transferts ou de relogements de familles, devraient être améliorés ? Dans l’affirmative, quels projets concrets existent à cet égard ?
• Comment Monsieur le Ministre entend-il améliorer les conditions d’accueil pour les femmes enceintes et les nourrissons au sein des structures gérées par l’ONA ?

 Question Parlementaire