Signalement anonyme de violations présumées du Code du travail par Amazon Luxembourg

Réponse QP

14. Oktober 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernarnd au Ministre du Travail concernant le signalement anonyme de violations présumées du Code du travail par Amazon Luxembourg.

Selon des articles dans la presse nationale, un.e employé.e d’Amazon Luxembourg a fait un signalement anonyme de violations présumées du Code du travail auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Un certain nombre d’employé.e.s aurait travaillé le jour de la fête nationale, le 23 juin 2026. Selon Amazon Luxembourg, ces employé.e.s auraient travaillé volontairement en ce jour férié et des compensations auraient été versées en accord avec le droit luxembourgeois. Or, selon les informations divulguées dans la presse, les employé.e.s en question n’auraient pas reçu de compensation. Notons que selon le Code du Travail, ces employé.e.s ont droit à une rémunération totale s’élevant à 300%, indépendamment du fait si les employé.e.s en question se sont portés volontaires ou pas.

Par ailleurs, l’employeur en question ne disposerait pas d’un registre spécial où sont inscrites les heures prestées lors de jours fériés légaux, ainsi que les rétributions payées aux salariés, un registre qui est pourtant obligatoire selon le Code du Travail afin que l’ITM puisse retracer le travail presté lors de jours fériés.

Selon l’article 232-13 du Code du Travail, l’employeur qui a fait ou laissé travailler des employé.e.s contrairement aux dispositions exposées ci-dessus peut être puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des informations relayées dans la presse concernant le cas de l’entreprise Amazon Luxembourg ?
  • Quelle est l’appréciation légale de Monsieur le Ministre concernant les violations présumées reportées ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations sur le nombre de cas où dans le passé les dispositions légales concernant la rémunération d’heures prestées lors de jours fériés légaux voire la mise en place d’un registre spécial où sont inscrites les heures prestées lors de jours fériés légaux n’ont pas été respectées ? Quelles ont été les suites de ces cas ?

Question parlementaire

Réponse

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don