Seuil d’assimilation fiscale des contribuables frontaliers

Question parlementaire

19. August 2026

Question parlementaire de Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant le seuil d’assimilation fiscale des contribuables frontaliers.

Dans sa note de recherche scientifique consacrée à l’imposition individuelle et aux situations familiales, la Cellule scientifique de la Chambre des Députés relève que les amendements gouvernementaux du 9 juin 2026 ont clarifié les modalités de demande d’assimilation des contribuables non résidents ainsi que le traitement des changements de résidence successifs. Elle constate que les anciens couples frontaliers assimilés aux résidents au titre de l’article 157ter LIR, sur la base du seuil de 90 % des revenus mondiaux, peuvent continuer à bénéficier de l’imposition collective pendant la période transitoire et souligne que l’articulation entre ce seuil d’assimilation et le caractère irrévocable du passage au barème U constitue l’une des principales questions soulevées par la réforme.

• Pour la dernière année d’imposition pour laquelle des données sont disponibles, combien de contribuables frontaliers imposés en classe 2 se situent respectivement à au moins 90 % et à moins de 90 % du seuil prévu à l’article 157ter LIR ? Monsieur le Ministre peut-il fournir ces chiffres en nombres absolus et en pourcentage ?
• Au cours des trois dernières années d’imposition disponibles, combien de contribuables frontaliers imposés en classe 2 ont changé de situation au regard du seuil de 90 % ? Monsieur le Ministre peut-il préciser combien sont passés d’au moins 90 % à moins de 90 %, et combien ont connu l’évolution inverse ?
• Parmi ces contribuables, combien ont connu plusieurs changements de situation au regard du seuil de 90 % au cours de la période considérée ?

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