Sanction infligée par la CSSF à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat dans le cadre de l’affaire Caritas

Réponse QP

29. August 2025

Réponse à la question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, concernant Sanction infligée par la CSSF à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat dans le cadre de l’affaire Caritas.

Il ressort de la communication de la CSSF en date d’hier que la sanction basée sur des « lacunes d’ordre structurel et systémique » à hauteur de 4.968.780 millions d’euros a été prononcée en date du 2 mai 2025 à l’encontre de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE).

Or, lors d’une réunion de la Commission spéciale « Caritas » en date du 5 mai 2025, la BCEE a déclaré devant les membres de la Commission « qu’aucune faute dans le chef de la BCEE ne saurait être retenue ».

La loi du 24 mars 1989 sur la BCEE règle le flux d’information entre la banque et le ministre des Finances. En outre le gouvernement est représenté par un commissaire de surveillance dont les missions de surveillance s’étendent à toutes les activités de la banque.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Quand et par qui Monsieur le Ministre a-t-il été informé de la sanction à l’encontre de la BCEE?
• Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre par rapport aux déclarations faites par les responsables de la BCEE devant la Commission spéciale? Monsieur le Ministre est-il intervenu auprès des responsables de la BCEE pour que ces déclarations soient redressées ?
•  Quelle est la réaction du gouvernement en tant qu’actionnaire unique face à une sanction de près de 5 millions d’euros pour des lacunes systémiques liées à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme ?
•  Suite à la sanction, des mesures concrètes ont-elles été exigées ou imposées par le ministère des Finances auprès de la direction de la  BCEE ? Dans l’affirmative, lesquelles?

Question

Réponse