SA récemment créée ayant pour objet social la fourniture de services de santé

Réponse QP

27. November 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet d’une SA récemment créée ayant pour objet social la fourniture de services de santé.

L’hebdomadaire « Lëtzebuerger Land » relate dans son édition de ce jour l’existence d’une société commerciale ayant comme but la création d’une « clinique » au Findel. Il ressort de l’article et du Recueil électronique des Sociétés et Associations (RESA), que dite société, immatriculée en décembre 2024, a pour objet social la fourniture de prestations aux professions libérales, la réalisation de bilans de santé préventifs, ainsi que la commercialisation de produits et conseils relevant de la santé holistique et du bien-être.

Le capital de la société est détenu suivant l’article à 40% par des personnes morales et physiques n’ayant pas de lien direct avec le secteur médical. Le conseil d’administration nouvellement désigné comprend principalement des investisseurs et entrepreneurs. L’objet social très large suscite des interrogations sur la nature du projet.

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Madame la Ministre est-elle au courant de la création de cette société commerciale, dont l’objet social permet l’exercice et la facilitation de prestations médicales ou paramédicales ?
• Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations supplémentaires quant à la nature exacte des activités de cette société ?
• La création d’une telle « clinique » est-elle soumise à autorisation ? Dans l’affirmative, Madame la ministre estime-t-elle qu’une telle « clinique » dont les parts sont détenues à 40% par des investisseurs non issus du secteur médical est conforme au cadre légal actuel ?
• Madame la ministre estime-t-elle que ce modèle est conforme au code de déontologie des médecins qui dispose « la médecine ne doit pas être pratiquée comme commerce. » ?
• Les médecins qui y pratiqueraient pourraient-ils, tel que le suggère l’article de presse offrir des prestations non prévues par la nomenclature et facturer des « convenances personnelles » afin de générer du profit ?

Question parlementaire

Réponse