Révision du cadre réglementaire européen sur les marchés financiers

Réponse QP

7. Juli 2020

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Josée Lorsché et François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances concernant la révision du cadre réglementaire européen sur les marchés financiers.

Après la crise financière de 2008, l’Union européenne a imposé de nouvelles règles aux marchés financiers. L’introduction d’un cadre harmonisé au niveau de l’UE avait comme but d’augmenter la résilience et la transparence des marchés financiers et améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs. Il s’agit notamment de la Directive 2014/65/EU du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, couramment abréviée « MiFID II » et du Règlement (UE) n°600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, couramment abrévié « MiFIR ». Le terme « MiFID » est souvent utilisé pour faire référence aux deux textes précités.

Le 17 février 2020, la Commission européenne a lancé un processus de révision du cadre réglementaire européen sur les marchés financiers. La période de consultation publique vient de s’achever le 18 mai 2020 et l’adoption d’une proposition de directive par la Commission européenne est prévue pour le 4e trimestre 2020.

Selon des reports dans la presse internationale, il y aurait des considérations au sein des institutions européennes allant dans le sens d’un assouplissement considérable des règles imposées par le cadre MiFID aux acteurs agissant sur les marchés financiers, dont notamment les règles d’obligation de divulgation d’informations. L’objectif de cet assouplissement serait la stimulation d’investissements dans le contexte de la crise économique actuelle déclenchée par la pandémie du Covid-19.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre peut-il nous fournir plus d’informations sur l’état actuel de la révision du cadre MiFID ? Peut-il nous confirmer qu’un assouplissement majeur des règles est envisagé ?

2. Selon Monsieur le Ministre, comment le cadre réglementaire européen sur les marchés financiers, dont notamment la directive MiFID II et le règlement MiFIR, devrait-il être reformé ?

3. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il agir à ce sujet au niveau de l’UE ?

Question parlementaire

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