Retards, reports et annulations dans le cadre de l’élaboration du plan national de restauration de la nature

Question parlementaire

23. März 2026

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant retards, reports et annulations dans le cadre de l’élaboration du plan national de restauration de la nature.

Dans sa réponse à une question parlementaire relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature, Monsieur le Ministre avait indiqué que l’ébauche du Plan national de restauration serait soumise au Conseil de Gouvernement en janvier 2026, une consultation publique ayant lieu à partir de mars 2026. Il semble que ce calendrier pour la consultation publique était déjà en décalage par rapport au calendrier initialement prévu, selon lequel cette phase devait être finalisée au cours du mois de mars.

Dans une question parlementaire datant de février 2026, j’avais déjà attiré l’attention sur le retard dans l’élaboration du Plan national de restauration de la nature.

Cependant, en mars 2026, plusieurs modifications additionnelles du calendrier ont été annoncées sur la plateforme « Zesumme Vereinfachen ». La publication de l’avant-projet de plan a été reportée à fin mars en raison d’ « imprévus ». Les ateliers thématiques du 10 mars (milieu forestier), 12 mars (milieu urbain) et 23 mars (milieux ouverts), ainsi que les ateliers régionaux du 18 mars (Capellen), 19 mars (Grevenmacher) et 25 mars (Hosingen) sont annulés ou respectivement reportés à une date ultérieure. Seul l’atelier d’échange général planifié pour mi-avril a été maintenu. La consultation publique serait lancée dès la publication du texte sur la plateforme participative en ligne.

Plusieurs organisations environnementales avaient déjà exprimé en janvier leurs inquiétudes quant au manque de temps disponible pour l’élaboration du plan. Tout en prenant acte de l’annonce de Monsieur le Ministre de l’Environnement de vouloir maintenir dans le plan national de restauration les objectifs ambitieux du troisième Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3), elles avaient notamment souligné que ce calendrier très contraint pourrait entraîner des conséquences sur la qualité scientifique du plan ainsi que sur l’ampleur et l’efficacité de la consultation des parties prenantes et du public. Les reports récemment annoncés risquent dès lors de réduire encore le temps effectivement disponible pour la consultation publique et avec les acteurs concernés, ainsi que la prise en considération des remarques et critiques soulevées lors des consultations.

Au sujet des objectifs du PNPN3, il convient de noter que celui-ci a déjà tenu compte des orientations de la législation européenne sur la restauration de la nature, qui n’était pas encore finalisée au moment de sa publication. Dans ce contexte, les objectifs de restauration fixés au niveau national dans le PNPN3 sont déjà compatibles avec ceux qui doivent être mis en œuvre dans le cadre de cette législation européenne.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quels sont précisément les « imprévus » ayant conduit au report de la publication de l’avant-projet du Plan national de restauration de la nature ? Ces imprévus sont-ils liés à des difficultés techniques ou administratives, ou résultent-ils de divergences dans le cadre de la coordination interministérielle concernant le contenu du plan ?
• Combien d’ateliers thématiques ou régionaux seront annulés sans remplacement ? Comment le Gouvernement entend-il garantir une consultation effective et approfondie du public alors que plusieurs ateliers thématiques et régionaux initialement prévus ont été annulés ?
• Comment le Gouvernement entend-il garantir que les remarques et contributions issues de la consultation publique puissent être prises en compte de manière adéquate dans la version finale du plan dans le contexte d’un calendrier serré ?
• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que dans les objectifs ambitieux du PNPN3 seront maintenus dans le plan national de restauration ?
• Dans quelle mesure Monsieur le Ministre planifie-t-il ajuster les objectifs du PNPN3, notamment en ce qui concerne les surfaces à restaurer, dans le cadre de l’élaboration du plan national de restauration de la nature ?

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