Retards de paiement des gardes médicales hospitalières

Réponse QP

23. April 2026

Réponse à la question urgente de nos députées Sam Tanson et  Djuna Bernard à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant les retards de paiement des gardes médicales hospitalières.

Selon nos informations, les indemnités de garde dues aux médecins participant aux gardes hospitalières, imposées par la loi hospitalière de 2018, ne seraient plus versées depuis le mois de janvier 2026.

La convention relative au financement des gardes hospitalières aurait été négociée et signée par l’ensemble des parties concernées, à l’exception du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, faute de validation  préalable de l’adaptation du budget global par le Ministère des Finances. En conséquence, Madame la Ministre de la Santé ne serait pas en mesure de signer ladite convention, ni de procéder au paiement des indemnités.

Cette situation engendre un très grand mécontentement au sein du corps médical, et fait peser  un risque sérieux sur le fonctionnement des gardes hospitaliers. En effet, il nous revient que certains acteurs considèreraient de ne pas transmettre leurs listes de garde pour le prochain mois en signe de protestation.

Nous aimerions dès lors savoir de la part des ministres concernés :

• Madame la Ministre peut-elle confirmer que les indemnités de garde des médecins hospitaliers ne sont plus versées depuis janvier 2026 ?
• Madame la Ministre confirme-t-elle que le blocage actuel est lié à l’absence de validation de l’adaptation du budget global nécessaire à la mise en œuvre de la convention par Monsieur le Ministre des Finances?
• Pour quelles raisons cette validation budgétaire n’a-t-elle pas encore été accordée, alors même que la convention a été signée par les parties concernées ?
• Dans quels délais Monsieur le Ministre prévoit-il de débloquer la situation ?

Question parlementaire

Réponse